Vertaling van "selon la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de change quotidien selon le cours du marché
daily exchange rate which is a quoted market price

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

selon la jurisprudence constante de la Cour de justice
under the consistent case-law of the Court of Justice

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

affichage des cours selon la formule de l'escompte [ formule de l'escompte ]
discount basis

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Cour, la circonstance selon laquelle le ressortissant de l’État tiers concerné s’occupe de l’enfant du citoyen de l’Union peut constituer un élément pertinent aux fins d’examiner si le refus de l’octroi d’un droit de séjour en faveur de ce ressortissant de l’État tiers peut avoir un caractère dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le citoyen de l’Union concerné tire de l’article 45 TFUE.
According to the Court, the fact that the third-country national in question takes care of the EU citizens’ child may be a relevant factor to be taken into account when examining whether the refusal to grant a right of residence to that third-country national may discourage the EU citizen from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU.

Selon la Cour, c'est à bon droit que le Tribunal a donc constitué l’argumentation selon laquelle EN avait cherché à établir que, lorsqu’une activité à des fins civiles est un «corollaire nécessaire» de l’activité de production militaire, toute mesure d’aide devrait être exclue du champ d’application du Traité.
The Court finds that the General Court was fully entitled, therefore, to reject EN’s argument that, when a civil activity is a ‘necessary corollary’ to the activity of military production, all aid measures should be excluded from the scope of the Treaty.

20. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agents temporaires et d'agents contractuels; invite le secrétaire général à informer sa commission du contrôle budgétaire au plus tard en septembre 2014 de l'efficacité des mesures prises, notamment celles fondées sur les conclusions de l'auditeur interne, en vue également du recrutement de nombreux nouveaux assistants parlementaires (APA) après les élections;
20. Recalls the Court of Auditors' finding that in file procedures for the recruitment of accredited parliamentary assistants (APAs), there were no documents on file proving that the ex ante checks of recruitment documents had been performed; takes note of the fact that the Court of Auditors considers that Parliament has fully implemented its recommendation to ensure that appropriate documentation is now established and the underlying documentation for those verifications is now being kept to justify the recruitment decisions of temporary and contract staff; calls on the Secretary-General to inform its Committee on Budgetary Control by September 2014 on the effectiveness of the measures taken including those based on the findings of the Internal Auditor, also in view of the recruitment of many new APAs after the elections;

Selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition auquel France Télécom était soumise (de 1994 à 2002) constituait une aide d’État.
According to the Court, the General Court was entitled to find that the special tax regime to which France Télécom was subject (from 1994 to 2002) constituted State aid.

100. salue le rapport de la Cour des comptes ainsi que sa conclusion générale, selon laquelle l'aide au développement de l'Union en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne est en grande partie efficace et contribue de manière significative à assurer la sécurité alimentaire dans les pays partenaires où la sécurité et la viabilité du secteur agricole ne sont pas encore assurées; relève toutefois que, selon la Cour des comptes, des améliorations significatives sont encore possibles dans une série de domaines;
100. Welcomes the Court of Auditors' report and its overall conclusion that Union development aid for food security in sub-Saharan Africa is, for the most part, effective and that it makes an important contribution towards achieving food security in partner countries which do not yet have a sustainable and secure agricultural sector; notes, however, that according to the Court of Auditors, there is scope for significant improvement in a number of areas;

En effet, selon la Cour, le fait que les deux régimes aient été institués par la même loi n'implique pas que le régime fiscal applicable à France Télécom ait consisté en deux périodes indissociables, dont la première aurait entraîné une surimposition et la seconde une sous-imposition.
According to the Court, the fact that the two regimes were established by the same law does not mean that the tax regime applicable to France Télécom consisted of two inextricably linked periods, the first entailing over-taxation and the second under-taxation.

En particulier, selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas autorisé les régimes fiscaux litigieux avant la réception de la plainte de 2000 et l’adoption de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
In particular, the Court of Justice finds that the General Court was correct in holding that the Commission had not authorised the disputed tax systems before receiving the 2000 complaint and adopting the decision to initiate the formal investigation procedure.

s'inquiétait de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle plus de 35% des crédits définitifs n'avaient pas été utilisés, ce qui, selon la Cour des comptes, démontrait que les procédures de programmation et d'établissement du budget appliquées par l'Agence présentent des insuffisances graves;
voiced concern at the Court of Auditors‘ conclusion that more than 35% of final appropriations had not been used, which, according to the Court of Auditors, showed that the Agency's programming and budgeting procedures were affected by serious weaknesses;

- s'inquiétait de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle plus de 35% des crédits définitifs n'avaient pas été utilisés, ce qui, selon la Cour des comptes, démontrait que les procédures de programmation et d'établissement du budget appliquées par l'Agence présentent des insuffisances graves;
- voiced concern at the Court of Auditors' conclusion that more than 35% of final appropriations had not been used, which, according to the Court of Auditors, showed that the Agency's programming and budgeting procedures were affected by serious weaknesses;