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Traduction de «commission européenne elle-même » (Français → Anglais) :

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».

The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".


Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu ...[+++]

Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.


Cela pourrait être le début d’un nivellement par le bas exactement de la même manière qu’en Europe, où la Commission européenne elle-même appuie les droits des entreprises privées fournisseuses de services qui exploitent les travailleurs, comme elle l’a démontré en assignant le Luxembourg en justice pour avoir voulu que les travailleurs migrants dans le secteur des services reçoivent la même protection que les travailleurs luxembourgeois.

It could be the beginning of a race to the bottom in exactly the same way as we have seen in Europe, where the EU Commission itself endorses the rights of private companies providing services to exploit workers, as proven when the Commission took the Luxembourg state to court for wanting migrant service workers to be given the same protection as Luxembourgish workers.


De même, compte tenu du fait que les négociations de l’accord et de ses documents joints destinés à son application pratique se sont prolongées, que ces négociations se poursuivent même après la signature dudit accord et durant l’examen parlementaire en vue de nuancer les décisions prises ou, comme l’a reconnu la Commission européenne elle-même devant la commission de la pêche, pour «affiner» les contenus et introduire des «éclaircissements sur de nouvelles interprétations», le rapporteur a cru nécessaire de renforcer, par ses amendements, les mécanismes de contrôle dont dispose le PE pour donner son approbation à l’accord et permettre s ...[+++]

Furthermore, bearing in mind the length of the negotiations on the Agreement and the related implementing documents (negotiations which - even though the Agreement has now been signed and is now at the parliamentary stage - are still going on for the purpose of clarifying what has been agreed or - as the Commission itself acknowledged to the Committee on Fisheries - of 'fine-tuning' the content and introducing 'clarifications in respect of new interpretations'), the rapporteur has thought it necessary - by means of his amendments - to strengthen the monitoring mechanisms available to Parliament for the purpose of approving the Agreement ...[+++]


Le document COM officiellement transmis au Parlement européen ne prend son sens que s'il est complété par la lecture des documents de la Commission européenne détaillant, au cas par cas, la mise en oeuvre par les États membres, par les États candidats, par les États associés et enfin par la Commission européenne elle-même.

The COM document officially forwarded to Parliament only makes sense if it is backed up by a reading of the Commission documents detailing, case by case, implementation by the Member States, the candidate countries, the associate states and finally the Commission itself.


De même, je salue le fait que le nouveau Traité définira la répartition des pouvoirs entre la Commission européenne elle-même et les États membres de l’Union.

Equally I welcome the fact that the new Treaty will define the powers between the European Commission itself and the individual Member States of the Union.


Il subsiste néanmoins des possibilités d'améliorations qui affectent toutes les parties prenantes à la normalisation européenne, en commençant par la Commission européenne elle-même, les organismes européens de normalisation (OEN), les organismes nationaux de normalisation, les autorités nationales, les entreprises et jusqu'aux organisations non gouvernementales qui s'intéressent à la normalisation.

Nevertheless, there is room for improvement which affects all stakeholders in European standardisation, starting from the European Commission itself, the European Standards Organisations (ESOs), the National Standards Bodies, the national authorities, business, and extending to the non-governmental organisations having an interest in standardisation.


La Commission européenne elle-même a pris position sur cette question dans une communication sur le "contrôle démocratique d'Europol", dans laquelle elle proposait de créer une commission mixte composée à la fois de membres des commissions des États membres et du Parlement européen chargées des questions policières.

The European Commission expressed itself on the issue in a communication on ‘democratic control over Europol’, that proposed to establish ‘a joint committee, consisting of members of both the Member States’ and European Parliament committees responsible for police matters’.


Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -

Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-


Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -

How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-




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commission européenne elle-même ->

Date index: 2024-06-26
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