Traduction de «cour des comptes puisse nous expliquer » (Français → Anglais) :

M Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines, a indiqué: «Le budget de l'Union vise à produire des résultats pour les citoyens; je me félicite des progrès que nous réalisons à cet égard et qui ressortent clairement du dernier rapport de la Cour des comptes européenne.
Kristalina Georgieva, European Commission Vice-President in charge of Budget and Human Resources, said: ‘The EU budget is all about delivering for people and I am pleased by the progress we are making in this regard and which can be clearly seen in the ECA's latest report.

Les politiques de l'UE devraient également faire l'objet d'un réexamen périodique: nous devrions faire preuve de transparence et rendre compte de la réalisation de nos objectifs stratégiques, expliquer ce qui a bien fonctionné et ce qui doit changer.
EU policies should also be reviewed regularly: we should be transparent and accountable about whether we are meeting our policy objectives, about what has worked well and what needs to change.

78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures de passation de marchés; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin de veiller à ce qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marchés à l'effet d'établir que les appels d'offres des agences aux stades de la préparation, de la publication, de l'évaluation et la gestion des contrats respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises sous contrat avec chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
78. Notes that the Court of Auditors covers procurement procedures as part of its annual audits of the Agencies; supports the Court of Auditors in its role as external auditor, with a view to ensuring that it does its utmost to obtain the fullest possible information on procurement procedures to establish that the Agencies' calls for preparation, publication, evaluation and contract management phases respect in full the principle of maximum and open competition and the principle of value-for-money and that the Court of Auditors can verify the real turnover of the companies contracted by each Agency in order to ensure that the turnover is not related to changes occurring in the contractors' official name;

78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures d'adjudication; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marché à l'effet d'établir que les procédures des agences, à tous leurs stades, respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises engagées par chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
78. Notes that the Court of Auditors covers procurement procedures as part of its annual audits of the Agencies; supports the Court of Auditors in its role as external auditor, with a view to ensuring that it does its utmost to obtain the fullest possible information on procurement procedures to establish that the Agencies' calls for preparation, publication, evaluation and contract management phases respect in full the principle of maximum and open competition and the principle of value-for-money and that the Court of Auditors can verify the real turnover of the companies contracted by each Agency in order to ensure that the turnover is not related to changes occurring in the contractors' official name;

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE.
In the same way, we want these rights to be valid in national courts and that national courts have the possibility – or even the obligation – to refer questions related to the interpretation of rights deriving from European law to the Court of Justice of the European Union.

Il serait bon que, dans ses prochains rapports, la Cour des comptes puisse nous expliquer exactement d'où viennent ces 12 %.
It would be good if in future reports the Court of Auditors could explain exactly where this 12% comes from.

Afin que la Cour des comptes puisse s’appuyer en toute confiance sur le travail des organismes d’audit nationaux et que ces derniers puissent représenter une contribution positive dans le contrôle de la gestion des fonds de l’Union, certains critères fondamentaux devront être satisfaits conformément aux principes généralement en vigueur lors des contrôles.
In order for the Court of Auditors to provide solid support to the work of national audit bodies and for their contribution to auditing the use of Union funds thereby to be seen as positive (whilst complying with the generally applicable principles of auditing), there are certain basic conditions which must be fulfilled.

Chaque année, la Cour des comptes vient nous expliquer que, malheureusement, elle n’est pas en mesure de nous donner une déclaration d’assurance. Et chaque année, la Commission européenne fait tout ce qu’elle peut pour souligner la moindre lueur d’espoir.
Every year, the Court of Auditors comes here to tell us that, unfortunately, it is unable to give us a statement of assurance and, every year, the European Commission does its level best to emphasise every ray of hope.

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.