Vertaling van "jurisprudence des cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence des cours de common law
common law position

jurisprudence de la Cour
decisions of the Court

Recueil de la jurisprudence de la Cour: Fonction publique | RecFP [Abbr.]
European Court Reports, Reports of Staff Cases | ECR-SC [Abbr.]

jurisprudence de la cour de Justice
case-law of the Court of Justice

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence
case-law [ case law ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Recueil de la jurisprudence de la Cour
Reports of Cases before the Court

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau européen, plusieurs organisations de professionnels développent des projets d'échanges d'information ou d'interconnexion particulièrement intéressants, comme par exemple le site internet de l'association des Conseils d'État[8], le portail commun de jurisprudence des Cours suprêmes[9], ou le registre européen des testaments[10].
At European level, several professional organisations are developing noteworthy projects involving information exchange or interconnection. These include the internet site of the Association of Councils of State[8], the common portal of national case law of the EU Supreme Courts[9] and the European Network of Registers of Wills[10].

Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).
The Member States must therefore assume the financial consequences of errors they make.On the basis of this case-law, the Commission followed up the administrative errors committed by the Member States to the detriment of the European Union's financial interests during the period 2006-2009 (on-the-spot inspections, reports of national reimbursement or remission decisions based on an administrative error, etc.).

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé.
In its case-law, the Court of Justice has taken a series of rules of law as a basis to bridge the gaps left by primary and/or secondary legislation.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

C’est ancien, certes, mais cette législation a donné lieu à une grande jurisprudence qui est devenue la jurisprudence des cours constitutionnelles et des cours suprêmes des États membres.
It is old, but nevertheless there has been a wealth of case law that has become the case law of the constitutional courts and supreme courts of the Member States.

Les autres sources citées sont la propre jurisprudence de la CJE (10 %), les conclusions des parties (6 %), la jurisprudence des Cours suprêmes nationales (4 %), l’expérience personnelle (4 %), un juge spécialisé ou conseiller à la cour (4 %), et enfin le ministère de la justice (2 %).
Further sources cited were the ECJ's own case-law (10%), the parties' submissions (6%), case-law from national supreme courts (4%), past personal experience (4%), a specialised judge or advisor in the court (4%), and finally the justice ministry (2%).

7. se réjouit que, le 16 octobre 2002, la Commission ait installé le Réseau d'experts en matière de droits fondamentaux, et la prie de soumettre au Conseil et au Parlement, sur la base de données pluridisciplinaires, les rapports du Réseau sur la situation des droits de l'homme dans l'UE et les États membres, et cela afin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en œuvre de chacun des droits énoncés par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres;
7. Welcomes the fact that, on 16 October 2002, the Commission set up the Network of Experts on Fundamental Rights and calls on the Commission to submit to the Council and to Parliament the Network's reports on the human rights situation in the EU and the Member States on the basis of multi-disciplinary material, since this should enable Parliament to be presented with an evaluation of the implementation of each of the rights set out in the Charter, taking account of changes in national law, the case law of the Luxembourg and Strasbourg courts and significant case law of the constitutional and other courts of the Member States;

7. se réjouit que, le 16 octobre, la Commission ait installé le Réseau d'experts en matière de droits fondamentaux, et la prie de soumettre au Conseil et au Parlement, sur la base de données pluridisciplinaires, les rapports du Réseau sur la situation des droits de l'homme dans l'UE et les États membres, et cela afin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en œuvre de chacun des droits énoncés par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres;
7. Welcomes the fact that, on 16 October, the Commission set up the Network of Experts on Fundamental Rights and calls on the Commission to submit to the Council and to Parliament the Network's reports on the human rights situation in the EU and the Member States on the basis of multi-disciplinary material, since this should enable Parliament to be presented with an evaluation of the implementation of each of the rights set out in the Charter, taking account of changes in national law, the case law of the Luxembourg and Strasbourg courts and significant case law of the constitutional and other courts of the Member States;

9. recommande la mise en réseau d'experts faisant autorité en matière de droits de l'homme et de juristes de chacun des États membres pour assurer un degré élevé de compétence, et afin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en œuvre de chacun des droits énoncés notamment par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres;
9. Recommends that a network be set up consisting of legal experts who are authorities on human rights and jurists from each of the Member States, to ensure a high level of expertise and enable Parliament to receive an assessment of the implementation of each of the rights laid down notably in the Charter, taking account of developments in national laws, the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights and any notable case law of the Member States' national and constitutional courts;

Enfin au niveau national, l'influence de la jurisprudence des cours ou instances de recours est déterminante.
At national level, the rulings by courts and appeal bodies have had a decisive impact.