Vertaling van "cour constitutionnelle hongroise avait jugé " (Frans → Engels) :

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Le 16 juillet 2012, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré que les dispositions d’application abaissant l’âge de départ à la retraite des juges étaient contraires à la Loi fondamentale.
On 16 July 2012, the Hungarian Constitutional Court declared the implementing provisions lowering the retirement age for judges as unconstitutional.

72. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
72. Urges the Hungarian authorities to implement as swiftly as possible all the measures the European Commission as the guardian of the treaties deems necessary in order to fully comply with EU law, fully comply with the decisions of the Hungarian Constitutional Court and implement as swiftly as possible the following recommendations, in line with the recommendations of the Venice Commission, the Council of Europe and other international bodies for the protection of the rule of law and fundamental rights, with a view to fully complying with the rule of law and its key requirements on the constitutional setting, the system of checks and balances and the independence of the judiciary, as well as on strong safeguards for fundamental rights, including freedom of expression, the media and religion or belief, protection of minorities, action to combat discrimination, and the right to property:

71. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
71. Urges the Hungarian authorities to implement as swiftly as possible all the measures the European Commission as the guardian of the treaties deems necessary in order to fully comply with EU law, fully comply with the decisions of the Hungarian Constitutional Court and implement as swiftly as possible the following recommendations, in line with the recommendations of the Venice Commission, the Council of Europe and other international bodies for the protection of the rule of law and fundamental rights, with a view to fully complying with the rule of law and its key requirements on the constitutional setting, the system of checks and balances and the independence of the judiciary, as well as on strong safeguards for fundamental rights, including freedom of expression, the media and religion or belief, protection of minorities, action to combat discrimination, and the right to property:

On peut avancer que, dans ce cas également, la Charte de l’UE et les droits fondamentaux nationaux se complétaient. En effet, le 19 novembre 2011, la Cour constitutionnelle hongroise a constaté l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi hongroise sur les médias, du fait qu'elles limitaient la liberté de la presse écrite.
One can argue that, even in this case, there was some complementarity between the EU Charter and national fundamental rights - Because, on 19 December 2011, the Hungarian Constitutional Court declared that certain provisions of the Hungarian media law unconstitutionally limited the freedom of the written press.

Q. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucun consensus politique,
Q. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution, the Hungarian Government and the governing parties made many new appointments to key positions, such as Attorney-General, President of the State Audit Office and President of the Budget Council; whereas more recently the Hungarian Parliament elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus,

Cependant, le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) a jugé en 2003, dans une affaire similaire, que la loi d’abolition de la noblesse de 1919 – ayant rang de règle constitutionnelle et mettant en œuvre le principe d’égalité – empêchait un citoyen autrichien d’acquérir un nom comprenant un titre de noblesse, par voie d’adoption par un citoyen allemand portant légalement ce titre de noblesse en tant qu’élément constitutif de son nom.
However, the Verfassungsgerichtshof (Austrian Constitutional Court) held in 2003, in a similar case, that the Law on the abolition of the nobility of 1919 – which is of constitutional status and implements the principle of equal treatment – precludes an Austrian citizen from acquiring a surname which includes a title of nobility by means of adoption by a German citizen who is permitted to bear that title as a constituent element of his name.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

né en 1946; docteur en droit de l'université de Szeged (1971); administrateur au ministère du Travail (1971-1974); chargé de cours et professeur (1974-1989), doyen de la faculté de droit (1989-1990), vice-recteur (1992-1997) de l'université de Szeged; avocat; membre du présidium de l'Assurance nationale de la retraite; vice-président de l'Institut européen de la sécurité sociale (1998-2002); membre du conseil scientifique de l'Association internationale de la sécurité sociale; juge à la Cour constitutionnelle (1998-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1946; Doctor of Laws of the University of Szeged (1971); administrator at the Ministry of Labour (1971-1974); lecturer (1974-1989), Dean of the Faculty of Law (1989-1990), Vice-Rector (1992-1997) of the University of Szeged; Lawyer; Member of the Presidium of the National Retirement Insurance scheme; Vice-President of the European Institute for Social Security (1998-2002); Member of the scientific council of the International Association for Social Security (1998-2004); Judge at the Constitutional Court (1998-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.