Vertaling van "nouvelle cour constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage
Constitutional Court | Court of Arbitration

Cour constitutionnelle
Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation

cour constitutionnelle fédérale
federal constitutional court

Cour constitutionnelle
Constitutional Court

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

Nouvelle version des principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine
Consolidated Constitutional Principles for Bosnia and Herzegovina

nouvel écart temporaire | différence temporaire née au cours de l'exercice
originating temporary difference | initial temporary difference | initial timing difference | originating timing difference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

La réforme de la justice s'est poursuivie avec l'adoption d'une nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle et la création de la nouvelle Cour suprême.
Justice sector reform continued with the adoption of a new law on the Constitutional Court and the setting up of the new Supreme Court.

Cela est nécessaire à cause de la nouvelle exigence constitutionnelle imposée par la Cour suprême selon laquelle tout changement futur à la rémunération des juges ne peut se faire sans examen préalable par une commission d'examen de la rémunération des juges.
This is necessary in light of the new constitutional requirement established by the Supreme Court that future changes to judicial compensation cannot be implemented without prior consideration by a judicial compensation commission.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Pourtant, bien qu'aucune des conclusions de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'exclue que la directive puisse être intégralement transposée d'une manière conforme à la constitutions allemande, aucune nouvelle mesure législative n'a été adoptée depuis.
Yet, even though none of the conclusions of the Courts' judgment preclude full transposition of the Directive in a way that complies with the national Constitution, no new legislation has been adopted since.

J'ai même appris que des auteurs britanniques estiment qu'étant donné la fonction constitutionnelle probable de la nouvelle cour suprême britannique, on pourrait envisager la nomination de profanes.
Indeed, I have heard it suggested by British authors that given the prospective constitutional functions of the new British supreme court, they might even consider appointing lay persons.

Ainsi, dans cette opinion, la Cour a défini de nouvelles exigences constitutionnelles dans le but de renforcer le principe de l'indépendance de toutes les magistratures du pays.
Thus, in its opinion, the court defined new constitutional requirements with the aim of strengthening the principle of the independence of all the judiciary in the country.

L'Union européenne a pris note de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine en date du 6 juin 1995, qui a jugé la peine de mort incompatible avec la nouvelle Constitution du pays.
The European Union has taken note of the verdict of 6 June 1995 by the Constitutional Court of the Republic of South Africa, judging the death penalty to be incompatible with the new constitution of the country.