Vertaling van "sécurité sociale juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

état du rapport pour la sécurité sociale
Social security report status

prestations de sécurité sociale
Social security benefits

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale
National Directorate of Social Security and Assistance | National Office for Social Security and Welfare

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale
ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

252. La Commission d’appel des pensions, un tribunal de révision, un conseil arbitral ou un juge-arbitre remet au Tribunal de la sécurité sociale tout renseignement relevant de lui qui soit est relatif à toute demande dont est saisi le Tribunal de la sécurité sociale, soit est visé par règlement du gouverneur en conseil.
252. The Pension Appeals Board, a Review Tribunal, a board of referees or an umpire must transfer to the Social Security Tribunal any information under their control that either relates to an application of which that Tribunal is seized or that the Governor in Council has, by regulation, prescribed.

De 1988 à 1995, il a été juge auprès du "Centrale Raad van Beroep" (juge en appel dans les affaires concernant le service public et la sécurité sociale) puis, jusqu'en 2002, vice-président de cette juridiction et enfin, jusqu'en 2005, substitut du juge.
From 1988 to 1995, he was a counsellor at the Administrative High Court (court of appeal in civil service and social security cases); he was subsequently, until 2002, Vice-President of that court and then a substitute counsellor until 2005.

Les juges par intérim ne bénéficient pas, en cette qualité, du régime de la sécurité sociale prévu au statut des fonctionnaires de l'Union européenne.
Temporary Judges shall not be entitled, in that capacity, to benefit under the social security scheme provided for in the Staff Regulations of Officials of the European Union.

né en 1946; docteur en droit de l'université de Szeged (1971); administrateur au ministère du Travail (1971-1974); chargé de cours et professeur (1974-1989), doyen de la faculté de droit (1989-1990), vice-recteur (1992-1997) de l'université de Szeged; avocat; membre du présidium de l'Assurance nationale de la retraite; vice-président de l'Institut européen de la sécurité sociale (1998-2002); membre du conseil scientifique de l'Association internationale de la sécurité sociale; juge à la Cour constitutionnelle (1998-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1946; Doctor of Laws of the University of Szeged (1971); administrator at the Ministry of Labour (1971-1974); lecturer (1974-1989), Dean of the Faculty of Law (1989-1990), Vice-Rector (1992-1997) of the University of Szeged; Lawyer; Member of the Presidium of the National Retirement Insurance scheme; Vice-President of the European Institute for Social Security (1998-2002); Member of the scientific council of the International Association for Social Security (1998-2004); Judge at the Constitutional Court (1998-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Dans la présente affaire, dès lors que les soins prodigués en Suisse à Mme Keller n'ont pas été pris en charge à l'époque par la caisse d'assurance maladie allemande, mais qu'il est établi que Mme Keller était en droit d'obtenir une telle prise en charge et que les soins en cause figurent parmi les prestations prévues par la législation espagnole de sécurité sociale, la Cour a jugé qu'il incombe à l'institution espagnole de sécurité sociale de rembourser directement le coût de ces soins aux héritiers de Mme Keller.
In the present case, since the costs of the treatment given to Ms Keller in Switzerland were not assumed at the time by the German sickness fund, and it is established that Ms Keller was entitled to such an assumption of costs and that the treatment in question is among the benefits provided for by Spanish social security legislation, the Court holds that it is for the Spanish social security institution to reimburse the cost of that treatment directly to the heirs of Ms Keller.

(43) Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI – FINLANDE; cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.
(43) In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI – "FINLAND" entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.

27. demande instamment à la Commission de sensibiliser les États membres, non seulement à l'amélioration de la vie active de la personne âgée, mais également à la promotion de sa participation active à la vie sociale et culturelle, apportant ainsi une contribution précieuse à la société, que ce soit grâce à la création de centres de proximité, de structures qui lui garantiront une activité sociale assortie de la sécurité sociale indispensable, de services axés sur les besoins spécifiques des personnes âgées, de structures permettant de promouvoir une citoyenneté et une participation active, d'universités du troisième âge ou de structures ayant trait aux loisirs et aux passe-temps ou au soutien à la vie associative et au volontariat du troisième âge débouchant également sur une forme de solidarité à l'égard du quatrième âge; juge qu'il convient d'accorder une attention particulière à la manière dont l'implication des personnes âgées dans l'économie sociale, c'est-à-dire le secteur bénévole, contribuerait à renforcer la cohésion sociale au niveau local;
27. Urges the Commission to increase Member States' awareness, not only of the need to improve the working lives of older people, but also of the need to promote their active involvement in social and cultural life, which represents a valuable contribution to society, both by setting up neighbourhood centres, facilities to provide social activities combined with the social security needed, services dedicated to the special needs of older people, facilities to promote active citizenship and participation, senior citizens" universities as well as leisure and hobby facilities, and also by supporting volunteer work and participation in associations by senior citizens, also with a view to demonstrating solidarity with those who are older than themselves; considers that particular attention should be paid to how involvement by older people in the social economy i.e. Third System, would help to strengthen and enhance the social cohesion of communities;

Simone VEIL (F) Ancienne Présidente du Parlement européen, ancien Ministre des affaires sociales (1993- 95) et de la santé (1974-79) Mme. Maria Helena ANDRÉ (P) Secrétaire générale de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) M. Guido BOLAFFI (I) Directeur Général du ministère des Affaires Sociales, de la Famille et de la Solidarité sociale. Expert des problèmes d'immigration Mme. Carlota BUSTELO (E) Experte du Comité économique et social du Ministère du travail à Madrid Ancienne Directrice de l'Instituto de la Mujer Prof. Dr. Kai HAILBRONNER (D) Professeur de droit constitutionnel à Constance Mme. Anna HEDBORG (S) Directrice Générale du Conseil National des Assurances Sociales Ministre de Sécurité Sociale 1994-1996 Prof. David O'KEEFFE (IRL) Professeur de droit communautaire à l'université de Londres M. Pierre PESCATORE (LUX) Ancien juge à la Cour de Justice de la Communauté Européenne M. Tony VENABLES (UK) Directeur d'Euro Citizens Action Service (ECAS) Pour identifier et analyser ces problèmes, le Groupe utilisera diverses méthodes.
They are: Mrs Simone Veil (F) Former President of the European Parliament, former Minister for Social Affairs (1993-95) and Health (1974-79) Mrs Maria Helena André (P) Secretary-General of the European Trade Union Confederation (ETUC) Mr Guido Bolaffi (I) Director-General of the Ministry of Social Affairs, the Family and Social Solidarity Expert on immigration matters Mrs Carlota Bustelo (E) Expert working for the Economic and Social Committee of the Ministry of Labour, Madrid Professor Kai Hailbronner (D) Professor of constitutional law, Constance Mrs Anna Hedborg (S) Director-General of the National Council for Social Security Minister for Social Security 1994-96 Professor David O'Keeffe (IRL) Professor of Community law at University college,London Mr Pierre Pescatore (LUX) Former judge at the Court of Justice of the European Communities Mr Tony Venables (UK) Director of Euro Citizens Action Service (ECAS) The working party will go about identifying and analysing the issues involved in a number of ways.