Traduction de «couples du même sexe ferait-elle » (Français → Anglais) :

M. Svend Robinson: Vous savez que dans cette déclaration sous serment, votre employé a déclaré que, d'après une évaluation, le fait d'étendre les dispositions matrimoniales fiscales aux couples de même sexe ferait économiser environ 10 millions de dollars par année au gouvernement fédéral.
Mr. Svend Robinson: You're aware of the fact that in this sworn affidavit your employee stated that, according to this estimate, extending spousal tax treatment to same-sex couples would result in an overall cost savings to the federal government of about $10 million per year.

Ces 14 pays autorisent le partenariat enregistré de couples du même sexe, tandis que le partenariat enregistré conclu aussi bien entre personnes de même sexe qu'entre personnes de sexe opposé n'est admis qu'en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
All 14 countries admit same-sex registered partnerships but only Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands admit both same-sex and opposite-sex registered partnerships.

Pourquoi la reconnaissance des unions de couples du même sexe ferait-elle réduire la procréation et l'éducation des enfants par les couples de sexes opposés?
And why will recognizing the unions of same-sex couples lead to less procreation and nurturing by opposite-sex couples?

La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.
The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.

Mme Elizabeth Bowen: À l'heure actuelle, en raison des changements dans les lois provinciales, certaines communautés religieuses, des Églises, marient des couples de même sexe et elles ont gardé leur statut d'organisme de bienfaisance. Alors.
Ms. Elizabeth Bowen: At the moment, because of the changes in the provincial laws, there are religious communities, religious churches, that are marrying same-sex couples, and they have maintained their charitable status.

M. Jason Kenney: Non, mais pourquoi les Églises comme l'Église catholique, qui refuse de marier les couples de même sexe devraient-elles recevoir un avantage de l'État sous la forme de statut d'organisme de bienfaisance?
Mr. Jason Kenney: No, but why should churches such as the Catholic Church, which refused to marry same-sex couples, be given a state benefit in the form of charitable tax status?

La Cour suprême a statué que le Parlement peut modifier la définition du mariage pour y inclure les couples de même sexe, mais elle n'a pas dit qu'il devait le faire.
While the Supreme Court has said that Parliament may redefine marriage, it has not said that it must redefine marriage to include same sex couples.

Ces mesures autorisent l'existence d'organisations de personnes d'un même sexe, lorsqu'elles ont pour objectif principal de défendre les besoins particuliers de ces personnes et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
Such measures permit organisations of persons of one sex where their main object is the promotion of the special needs of those persons and the promotion of equality between men and women.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

Elle doit, dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés, même si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée ou admise à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou qu'elle est immatriculée ou admise à la circulation dans un autre État membre .
In the case of a coupled combination of vehicles, it shall accompany the tractor vehicle; it shall cover coupled combinations of vehicles even if the trailer or semi-trailer is not registered or put into circulation in the name of the holder of the authorization or is registered or put into circulation in a different Member State.