Traduction de «fiscales aux couples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

couple à vis sans fin | couple roue et vis | couple roue et vis sans fin | engrenage à vis sans fin | engrenage à vis sans fin et roue tangente | engrenage roue-vis
worm and wormwheel | worm drive | worm gearing | worm gears

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

Programme ontarien de remise fiscale aux exploitations agricoles [ Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles ]
Ontario Farm Tax Rebate Program [ Farm Tax Rebate Program ]

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est difficile de justifier la déduction pour frais de garde d'enfants si on veut assurer une plus grande équité dans le traitement fiscal des couples à un seul revenu par rapport aux couples à deux revenus, puisque les familles qui prennent soin de leurs propres enfants à la maison ont perdu toute reconnaissance fiscale à l'égard de leurs enfants.
—it is difficult to find a rationale for the CCED in the desire to achieve greater equity in the treatment of dual earner versus single earner couples, since families that care for their own children have lost all tax recognition for their children.

Il ne prévoit pas de déduction fiscale pour les frais d'adoption, même s'il offre un allégement fiscal aux couples qui deviennent des parents par d'autres moyens que l'adoption.
It does not provide a tax deduction for adoption expenses, even though it provides tax relief for couples who become parents through means other than adoption, and I will get on to citing some of those.

M. Svend Robinson: Vous savez que dans cette déclaration sous serment, votre employé a déclaré que, d'après une évaluation, le fait d'étendre les dispositions matrimoniales fiscales aux couples de même sexe ferait économiser environ 10 millions de dollars par année au gouvernement fédéral.
Mr. Svend Robinson: You're aware of the fact that in this sworn affidavit your employee stated that, according to this estimate, extending spousal tax treatment to same-sex couples would result in an overall cost savings to the federal government of about $10 million per year.

Ainsi, même s'il est important de ne pas pénaliser les couples à revenu unique, il est essentiel que la solution de ce problème n'ait pas d'influence négative sur le traitement fiscal réservé aux couples à double revenu, car, de part et d'autre, le défi auquel ces couples font face est effectivement le même.
Thus, while it's important not to discriminate against one-earner couples, it is critical that the solution to that problem not take away from the tax treatment of the two-earner couple, because both of them really face the same challenge.

fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since — in tandem with other specific macroeconomic measures — it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

Pour ces familles, qu'il s'agisse d'un couple dont un seul des conjoints travaille ou d'un couple qui a deux enfants, le taux d'imposition marginal trop élevé décourage l'effort et le travail, parce que bon nombre des transferts publics qu'ils reçoivent — par exemple la prestation fiscale pour enfants, le crédit de TPS et le crédit pour taxe de vente provinciale, le crédit d'impôt foncier, l'aide financière aux étudiants, et l'assistance sociale — sont récupérés par le fisc à mesure que le revenu augmente.
For these families, whether a single earner or, say, a couple with two children, high marginal tax rates discourage work effort, because many of the public transfers they receive for example, child tax benefit, GST and provincial sales tax credit, property tax credit, student financial assistance, and social welfare end up being clawed back as income rises.

2. d'alléger la pression fiscale sur le travail tout en élargissant la base d'imposition de celui-ci et en améliorant l'efficacité des mécanismes d'application et de recouvrement de l'impôt, de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations en vue d'en supprimer les incitations à ne pas travailler, en particulier les importantes "trappes à inactivité" pour les couples mariés, et de renforcer l'efficacité des dépenses à caractère social (OG 4).
2. lower the tax burden on labour, together with efforts to widen the tax base on labour and to improve the efficiency of the tax collection and enforcement system, and reform the tax and benefit systems to eliminate financial disincentives to work, in particular high inactivity traps for married couples, and to increase the efficiency of social spending (GL 4).

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

L'Autriche augmentera également les suppléments alloués aux couples retraités mariés et réduira les cotisations fiscales des personnes faiblement rémunérées.
Austria will also be raising the supplements for married old aged couples and will be reducing the tax liability of people on low incomes.

En 1998, le coin fiscal moyen, soit l'imposition des employeurs et des salariés en tant que pourcentage des coûts salariaux totaux, impôt sur le revenu compris) était de 35,7% pour une personne célibataire gagnant 50% du salaire moyen et de 31,3% pour un couple sans enfant dont l'un des revenus est égal à 50% du salaire moyen [22].
In 1998, the average tax wedge (i.e. employers' and employees' taxes as a percentage of total wage costs, incl. Income tax) was 35.7% for a single person earning 50% of the average wage, and 31.3% for a couple without children and one income equal to 50% [22].