Traduction de «coupable d'une troisième infraction suffisamment » (Français → Anglais) :

M. Chuck Cadman: Vous demandez en fait au procureur général ou à la cour de lire dans une boule de cristal pour savoir s'il faut consigner une infraction dans la catégorie des infractions suffisamment graves et si une autre infraction suffisamment grave est commise.au moment où l'on en arrive à la troisième infraction.Sinon, si elles ne sont pas consignées, la troisième n'est pas prise en compte—à moins que les deux premières aient été consignées.
Mr. Chuck Cadman: So essentially what you're asking is the crown or the court to have some kind of a crystal ball, that there's an offence that should be recorded as serious enough, and if there's another one that could be serious enough.and by the time we get to a third one.Otherwise, if they're not recorded, the third one never kicks in—unless the first two have actually been recorded.

Les récidivistes déclarés coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés à purger une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toute autre infraction subséquente lorsque la quantité en cause est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes, ou à 10 kg de tout autre produit du tabac ou si celle du tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg.
Repeat offenders convicted of this new offence in cases involving 10,000 cigarettes or more, or 10 kilograms or more of any other tobacco product, or 10 kilograms or more of raw leaf tobacco would be sentenced to a minimum of 90 days on a second conviction, a minimum of 180 days on a third conviction, and a minimum of two years less a day on subsequent convictions.

Aux termes du projet de loi C-2, quand un délinquant est reconnu coupable d’une troisième infraction suffisamment grave, la Couronne doit formellement aviser le tribunal qu’elle envisage de demander une déclaration de délinquant dangereux.
Under Bill C-2, where offenders are convicted of a third sufficiently serious offence, the Crown must formally advise the court that it has considered whether to bring a dangerous offender application forward.

Aux termes du projet de loi C-2, lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une troisième infraction suffisamment grave, le ministère public doit officiellement informer le tribunal qu'il a réfléchi à la possibilité de demander que cette personne soit déclarée délinquant dangereux.
Under Bill C-2, where an offender is convicted of a third sufficiently serious offence, the Crown must formally advise the court that they have considered whether to bring a dangerous offender application.

Si l’adolescent (âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction, mais les provinces peuvent porter le seuil à 15 ou à 16 ans 73) est reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable, d’agression sexuelle grave ou d’une troisième infraction grave avec violence, il existe une présomption selon laquelle une déclaration de culpabilité entraînera l’imposition d’une peine applicable aux adultes. L’adolescent peut toutefois repousser cette présomption en persuadant le tribunal qu’une peine pour adolescents est d’une durée suffisante pour le tenir responsable 74.
where a young person (at least 14 years of age at the time of the offence, but the provinces may increase the age limit to 15 or 16)73 is found guilty of murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault or the third in a series of serious offences involving violence, there is a presumption that a conviction will bring with it an adult sentence, but the presumption may be rebutted if the court is persuaded that the length of a youth sentence would be sufficient to hold the young person accountable.74