Vertaling van "coupable d’une troisième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

feu de lunette arrière | feu de freinage surélevé | troisième feu de freinage | troisième feu d'arrêt | troisième feu stop | troisième feu de stop | troisième feu
third brake light | 3rd brake light | hi-level brake light | high level brake light

coupable d'inconduite grave [ se rendre coupable d'inconduite grossière ]
guilty of gross misconduct

coupable d'outrage [ coupable de résistance ]
in contempt [ guilty of contempt ]

Ministre d'État pour le Troisième Age [ Ministre d'État (Troisième âge) ]
Minister of State for Seniors [ Minister of State (Seniors) | Minister of State for Senior Citizens ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), troisième dose
Third DTaP vaccination

architecture PCI Express | architecture d'entrée/sortie de troisième génération | architecture d'E/S de troisième génération | architecture 3GIO | entrée/sortie de troisième génération | entrée/sortie de 3e génération
PCI Express | PCI-Express | third generation input/output | third generation I/O | 3GIO

tranche d'une pièce | pourtour d'une pièce | troisième face d'une pièce | troisième face
edge of a coin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, lorsque le ministère public demande effectivement qu'un individu soit déclaré « délinquant dangereux », il sera présumé que le prévenu qui a été déclaré coupable d'une troisième infraction énumérée sur une liste très courte et très ciblée de douze infractions primaires remplit les conditions pour être déclaré « délinquant dangereux ». Cette présomption est réfutable, et je tiens à ce que ce soit bien clair pour le comité
Second, where the Crown does bring a dangerous offender application, any individual who has been convicted of a third offence from a very narrow and targeted list of trial primary offences will be presumed to meet the dangerous offender criteria, but — and I want to make this very clear to the committee — this presumption is rebuttable.

10. condamne fermement la violation de l'accord d'Arusha dont s'est rendu coupable le président Nkurunziza en prêtant serment pour un troisième mandat présidentiel;
10. Strongly condemns President Nkurunziza’s violation of the Arusha Agreement in being sworn in for a third presidential term;

Ce que le projet de loi C-27 fait, avant tout, est d'empêcher les demandes de disparaître dans les failles du système parce qu'il incombe au procureur de décider s'il va ou non faire une demande de détermination de délinquant dangereux et ensuite, il impose le fardeau de la preuve au délinquant, et ce uniquement après qu'il ait été reconnu coupable d'une troisième agression violente ou sexuelle. Il ne s'agit pas de savoir s'il doit y avoir une détermination de délinquant dangereux, ni si l'accusé est coupable ou innocent.
What Bill C-27 does, number one, is prevent applications from falling through the cracks, because it puts an onus on prosecutors to say whether or not there's going to be an application; and two, it puts that onus on the offender, who only after being convicted of a third violent or sexual offenc, must show—not whether there should be a dangerous offender application, not whether they're guilty or innocent.The onus is now on them, after a third violent or sexual offence, and the only onus on them is, to show why they shouldn't be designated a dangerous offender.

D'abord, l'un des problèmes concernant ce projet de loi, c'est que le procureur de la Couronne n'est nullement obligé, lorsqu'un délinquant est déclaré coupable pour la troisième fois des sévices les plus graves, de demander une audition visant à déterminer s'il doit être déclaré délinquant dangereux.
First, one of the problems with this bill is that there is no obligation, on a third conviction of the most serious personal injury offences, for the crown prosecutor to actually apply for a dangerous offender hearing.

Troisièmement, ce Parlement ne peut décider d’une quelconque compensation: une autorité administrative ne peut verser de dommages et intérêts en l’absence d’une décision de justice ou d’une résolution administrative, au risque d’être reconnue coupable de détournement de fonds.
Thirdly, this Parliament cannot establish compensation: an administrative authority cannot pay compensation without a judicial judgment or an administrative resolution without being guilty of the misappropriation of funds.

Troisièmement, nous risquons de nous rendre coupables d’inconséquence.
Thirdly, there is the risk of being guilty of inconsistency.

En fait, trois choses sont encore à mettre en exergue dans cet excellent rapport : premièrement, la nécessité de former de manière adéquate des spécialistes afin d'être en mesure de traquer les coupables. Deuxièmement, la nécessité d'établir la possibilité de mener des poursuites judiciaires au niveau international et troisièmement, la nécessité de pouvoir poursuivre les crimes et délits commis dans les pays tiers dans le cadre du droit du pays.
I only have the following points to add or raise with regard to this excellent report; firstly, the appropriate training of specialists to be able to also prosecute the perpetrators; secondly, the need for the capability to carry out legal proceedings at international level; and thirdly, the need to be able to punish crimes committed in third countries under domestic law.

En outre, le projet de loi élargit l’accès aux peines applicables aux adultes, de sorte qu’elles pourraient s’appliquer non seulement au meurtre, à la tentative de meurtre, à l’homicide involontaire coupable ou à l’agression sexuelle grave, mais aussi aux infractions désignées énumérées dans le projet de loi, et dont la liste serait étendue pour inclure celles que commet un adolescent déclaré coupable pour la troisième fois d’un crime grave avec violence.
At the same time, access to adult sentences would be expanded under the bill. In addition to cases of murder, attempted murder, manslaughter, or aggravated sexual assault, the category of presumptive offences under the bill would be broadened to include young persons found guilty for a third time of any serious violent offence.

Cela signifie que la Couronne peut, après avoir examiné tous les faits, décider de ne pas demander une désignation de délinquant dangereux même si le délinquant en question est reconnu coupable de cette troisième infraction applicable.
This means the Crown can, after considering all the facts, decide not to pursue a dangerous offender designation even if the offender is convicted of that third applicable offence.