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Biens en dépôt-consignation
Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
Consigner à la cour
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Marchandises en consignation
Opération de consignation
Produits en consignation
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation
Vente en consignation
Vente en dépôt
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «consigner une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker


vente en consignation [ vente en dépôt | consignation | opération de consignation ]

consignment sale [ consignment | sale on consignment ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Chuck Cadman: Vous demandez en fait au procureur général ou à la cour de lire dans une boule de cristal pour savoir s'il faut consigner une infraction dans la catégorie des infractions suffisamment graves et si une autre infraction suffisamment grave est commise.au moment où l'on en arrive à la troisième infraction.Sinon, si elles ne sont pas consignées, la troisième n'est pas prise en compte—à moins que les deux premières aient été consignées.

Mr. Chuck Cadman: So essentially what you're asking is the crown or the court to have some kind of a crystal ball, that there's an offence that should be recorded as serious enough, and if there's another one that could be serious enough.and by the time we get to a third one.Otherwise, if they're not recorded, the third one never kicks in—unless the first two have actually been recorded.


Tout le monde a l'obligation de consigner les infractions, mais elles ne sont déclarées au commissaire à la protection de la vie privée que sur demande.

Everybody is required to keep records of the breaches, but they only get reported to the Privacy Commissioner upon request.


consigne l'infraction présumée dans le rapport d'inspection;

record the suspected infringement in the inspection report;


Il convient que les États membres consignent dans leur registre national électronique des entreprises de transport par route toutes les infractions graves imputables aux transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction.

Member States should enter in their national electronic register of road transport undertakings all serious infringements attributable to carriers which have led to the imposition of a penalty.


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Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route qui sont imputables à des transporteurs établis sur leur territoire et qui ont donné lieu à l’application d’une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci soient consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.

Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation attributable to carriers established in their territory, which have led to the imposition of a penalty by any Member State, as well as any temporary or permanent withdrawal of the Community licence or of the certified true copy thereof are recorded in the national electronic register of road transport undertakings.


Il y a lieu que les États membres consignent dans leur registre national des entreprises de transport routier toutes les infractions graves ▐ commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction.

Member States should enter in their national register of road transport undertakings all serious infringements ▐ committed by carriers and which have led to the imposition of a penalty.


À la lumière de l'expérience acquise, le système en place est étendu de manière à permettre d'y consigner les infractions, les recouvrements en suspens, la fraude et les enquêtes en cours menées par l'OLAF ou le Service d'audit interne de la Commission.

In the light of experience gained, the existing system is extended to provide for the registration of wrongdoings, outstanding recoveries, fraud, ongoing investigations by OLAF or the Commission's Internal Audit Service.


2. En cas d'infractions répétées au respect des limites maximales de résidus lors de la mise sur le marché des animaux par un éleveur ou de produits par un éleveur ou un établissement de transformation, un contrôle renforcé des animaux et des produits de l'exploitation et/ou de l'établissement mis en cause doit être entrepris par les autorités compétentes pendant une période minimale de six mois, avec consigne des produits ou carcasses dans l'attente des résultats de l'analyse des échantillons prélevés.

2. In the event of repeated infringements of maximum residue limits when animals are placed on the market by a farmer or products are placed on the market by a farmer or a processing establishment, intensified checks on the animals and products from the farm and/or establishment in question must be carried out by the competent authorities for a period of at least six months, products or carcases being impounded pending the results of analysis of the samples.


132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne l ...[+++]

132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details ...[+++]


(2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour ...[+++]

(2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred t ...[+++]


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