Traduction de «d’une troisième infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

feu de lunette arrière | feu de freinage surélevé | troisième feu de freinage | troisième feu d'arrêt | troisième feu stop | troisième feu de stop | troisième feu
third brake light | 3rd brake light | hi-level brake light | high level brake light

Ministre d'État pour le Troisième Age [ Ministre d'État (Troisième âge) ]
Minister of State for Seniors [ Minister of State (Seniors) | Minister of State for Senior Citizens ]

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), troisième dose
Third DTaP vaccination

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

architecture PCI Express | architecture d'entrée/sortie de troisième génération | architecture d'E/S de troisième génération | architecture 3GIO | entrée/sortie de troisième génération | entrée/sortie de 3e génération
PCI Express | PCI-Express | third generation input/output | third generation I/O | 3GIO

tranche d'une pièce | pourtour d'une pièce | troisième face d'une pièce | troisième face
edge of a coin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Chuck Cadman: Vous demandez en fait au procureur général ou à la cour de lire dans une boule de cristal pour savoir s'il faut consigner une infraction dans la catégorie des infractions suffisamment graves et si une autre infraction suffisamment grave est commise.au moment où l'on en arrive à la troisième infraction.Sinon, si elles ne sont pas consignées, la troisième n'est pas prise en compte—à moins que les deux premières aient été consignées.
Mr. Chuck Cadman: So essentially what you're asking is the crown or the court to have some kind of a crystal ball, that there's an offence that should be recorded as serious enough, and if there's another one that could be serious enough.and by the time we get to a third one.Otherwise, if they're not recorded, the third one never kicks in—unless the first two have actually been recorded.

Les récidivistes déclarés coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés à purger une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième infraction et de deux ans moins un jour pour toute autre infraction subséquente lorsque la quantité en cause est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes, ou à 10 kg de tout autre produit du tabac ou si celle du tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg.
Repeat offenders convicted of this new offence in cases involving 10,000 cigarettes or more, or 10 kilograms or more of any other tobacco product, or 10 kilograms or more of raw leaf tobacco would be sentenced to a minimum of 90 days on a second conviction, a minimum of 180 days on a third conviction, and a minimum of two years less a day on subsequent convictions.

Troisième moyen tiré d’erreurs de droit et d’appréciation commises par la Commission dans le calcul de l’amende infligée aux requérantes, car celle-ci ne reflète pas la gravité de l’infraction, ni la participation substantiellement réduite des requérantes durant une période importante de l’infraction.
Third plea in law, alleging that the Commission committed errors of law and assessment in calculating the fine imposed on the applicants, as the fine imposed does not reflect the gravity of the infringement and the applicants’ substantially limited role for a significant duration thereof.

Troisième originalité, en plus de créer une infraction pour l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, en plus de créer une infraction distincte pour le vol d'un véhicule automobile qui va d'une peine maximale de 10 ans à une peine de 6 mois, on crée une troisième infraction pour le trafic de biens criminellement obtenus et pour possession en vue de trafic de biens criminellement obtenus.
In addition to creating an offence for obliterating the vehicle identification number, as well as an offence for auto theft with a maximum sentence ranging from 6 months to 10 years, the bill establishes a third offence for trafficking in property obtained by crime and for possession of property obtained by crime for the purpose of trafficking.

Les activités criminelles peuvent, en effet, avoir lieu sur le territoire de plusieurs États membres: par exemple, une infraction peut être préparée dans un État membre mais être commise dans un autre, ses auteurs peuvent être arrêtés dans un troisième État membre et le produit de l'infraction être transféré dans un quatrième.
Criminal activities may take place in the territory of several Member States: for instance the preparation of a crime can be carried out in one Member State, while the crime can be committed in another Member State; its perpetrators can be arrested in a third Member State and the assets of the crime transferred to a fourth Member State.

Un régime de peines minimales progressives en trois étapes d’un an pour une première infraction, de trois ans pour une deuxième infraction et de cinq ans pour une troisième infraction ou une infraction subséquente s’appliquera aux infractions suivantes: possession d’une arme à feu obtenue par un acte criminel, possession d’une arme à feu à l’encontre d’une ordonnance judiciaire, une nouvelle infraction d’introduction par effraction en vue de voler une arme à feu et l’infraction d’utiliser une arme à feu ou une réplique d’arme à feu dans la perpétration d’autres actes criminels.
A three-step escalating minimum penalty scheme of one year on a first offence, three years on a second offence, and five years on a third or subsequent offence will apply for the following offences: possession of a firearm obtained by a crime, possession of a firearm contrary to court order, a new offence of breaking and entering to steal a firearm, and the offence of using a firearm or imitation firearm in the commission of other indictable offences.

Le VIS est fondé sur un instrument du premier pilier (le règlement VIS), mais il existe également une décision du Conseil du troisième pilier régissant l'accès en consultation au VIS par les autorités désignées des États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
VIS is based on a first-pillar instrument (the VIS Regulation) but there is also a third-pillar Council Decision regulating access for consultation of the VIS by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist and other serious offences.

En outre, la transposition par les États membres des instruments législatifs au titre du «troisième pilier» est souvent reportée et aucun recours n’est possible pour les procédures d’infraction formelles.
In addition, transposition by Member States of legislative instruments falling under the “third pillar” is often delayed and no recourse exists for formal infringement procedures.

Sur la troisième ligne figure le pourcentage de contrôles dans lesquels l'infraction la plus grave constatée était de catégorie 1, c'est-à-dire l'infraction la plus grave.
On the third line there is the percentage of checks where the most severe infringement was of category 1, i.e. the most serious infringement.

Nous recommandons que la sanction, plutôt qu'une peine de prison, soit l'obligation de suivre des cours concernant les effets de l'aliénation parentale sur leurs enfants; s'il y a une deuxième infraction, que l'on condamne la personne en cause à assurer un service communautaire pour que la collectivité puisse récupérer une partie du temps perdu devant les tribunaux; à la troisième infraction, que l'on prononce éventuellement une courte peine de prison; enfin, à la quatrième infraction, que l'on modifie l'ordonnance de garde pour que la personne coupable de l'infraction perde la garde.
We would recommend that as a punishment, rather than having a person jailed, they be required to take classes on the effect of parental alienation syndrome on their children; and on a second offence, they be sentenced to perform community service so the community can benefit from some of the time that is being taken up by the courts; on a third offence, perhaps a shortened jail time; and on a fourth offence, change the custody order so that the offending party loses the custody.