Vertaling van "des infractions suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Chuck Cadman: Vous demandez en fait au procureur général ou à la cour de lire dans une boule de cristal pour savoir s'il faut consigner une infraction dans la catégorie des infractions suffisamment graves et si une autre infraction suffisamment grave est commise.au moment où l'on en arrive à la troisième infraction.Sinon, si elles ne sont pas consignées, la troisième n'est pas prise en compte—à moins que les deux premières aient été consignées.
Mr. Chuck Cadman: So essentially what you're asking is the crown or the court to have some kind of a crystal ball, that there's an offence that should be recorded as serious enough, and if there's another one that could be serious enough.and by the time we get to a third one.Otherwise, if they're not recorded, the third one never kicks in—unless the first two have actually been recorded.

Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.
A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.

La requérante fait valoir qu’il existe d’une infraction suffisamment qualifiée contre une norme de droit visant à conférer des droits au particulier ainsi qu’un lien de causalité entre l’action et le dommage.
The applicant asserts that there has been a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals and that there is a causal link between action and damage.

Au titre du deuxième moyen, les parties requérantes avancent que, même s’il fallait admettre que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation plus étendu dans l’exercice de ses compétences, elle n’en a pas moins commis une infraction suffisamment qualifiée.
Second, the applicants contend that, even if the Commission did have a broader margin of discretion when exercising its powers, it none the less committed a sufficiently serious breach.

Compte tenu de la situation exposée au considérant ci-dessus, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation du Vanuatu n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.
Account taken of the situation explained in the above recital it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Vanuatu legislation is not is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.

Compte tenu de la situation exposée aux considérants 113 à 117, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation des Fidji n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales.
Account taken of the situation explained in recitals 113 to 117 it is concluded that the level of sanctions for IUU infringements provided for in Fiji legislation is not in accordance with Article 19(2) of the UNFSA which provides that the sanctions applicable in respect of violations should be adequate in severity to be effective in securing compliance and to discourage violations wherever they occur and should deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.

Aux termes du projet de loi C-2, lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une troisième infraction suffisamment grave, le ministère public doit officiellement informer le tribunal qu'il a réfléchi à la possibilité de demander que cette personne soit déclarée délinquant dangereux.
Under Bill C-2, where an offender is convicted of a third sufficiently serious offence, the Crown must formally advise the court that they have considered whether to bring a dangerous offender application.

Le Code criminel contient un certain nombre d'infractions plus précises qui traitent d'activités de nature frauduleuse, mais dans l'ensemble, les policiers et les procureurs de la Couronne estiment que la fraude est une infraction suffisamment large pour s'appliquer à l'immense majorité des affaires qui leur sont soumises.
There are a number of more specific offences in the Criminal Code that deal with activity of a fraudulent nature, but for the most part the police and crown attorneys dealing with this find that the fraud offence is broad enough that it covers the vast majority of cases they encounter.

L'extradition ne peut être refusée lorsqu'il s'agit d'une infraction suffisamment grave [2] et qualifiée en tant que conspiration ou association de malfaiteurs, même si la loi de l'Etat requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction (dérogation au principe de la double incrimination).
Extradition may not be refused in the case of a sufficiently serious offence [1] which is classified as a conspiracy or an association to commit offences, even if the law of the requested State does not provide for the same facts to be an offence (exception to the principle of double criminality).

Les entités déclarantes doivent respecter les exigences de la LRPCFAT et les infractions suffisamment graves aux exigences peuvent être considérées comme des infractions criminelles.
Reporting entities have requirements under the PCMLTFA, and sufficiently serious non-compliance with those requirements can be a criminal offence.