Vertaling van "corrects soient envoyés " (Frans → Engels) :

L’Union et ses États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération, y compris en veillant à ce que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels.
The Union and its Member States will need to put in place the right conditions to ensure that environmental externalities are adequately addressed, including by ensuring that the right market signals are sent to the private sector, with due regard to any adverse social impacts.

74. L'Union et les États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération et que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels.
74. The Union and Member States will need to put in place the right conditions to ensure that environmental externalities are adequately addressed and that the right market signals are sent to the private sector, with due regard to any adverse social impacts.

Monsieur le Président, nous avons appris récemment que le directeur général des élections vous avait envoyé un avis concernant les deux députés conservateurs en question, à savoir le député de Selkirk—Interlake et la députée de Saint-Boniface. Dans cet avis, il a indiqué qu'il avait demandé que des corrections soient apportées aux comptes de campagne électorale des deux députés, mais que celles-ci n'avaient pas été faites.
We learned recently that the Chief Electoral Officer sent you a notice, Mr. Speaker, in relation to the two Conservative MPs in question, specifically the member for Selkirk—Interlake and the member for Saint Boniface, indicating that he had made requests for corrections to their electoral campaign returns and that the corrections requested had not been made.

En substance, il est chargé de veiller à ce que les politiques soient suivies et que les données soient correctement entrées dans le système de paye pour que les chèques de paye voulus soient remis à chaque employé et que les chèques de pension soient envoyés à chaque employé qui y a droit, bien entendu.
Basically, they are responsible for making sure that policies are applied and that information is properly input in the pay system to make sure that paycheques are issued to every employee and that pension cheques are issued to every former employee who is entitled to a pension, of course.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

33. s'attend à ce que non seulement le "rapport de synthèse" (p. 62) mais aussi les rapports d'activités annuels établis par les directeurs généraux et la déclaration selon laquelle les services fonctionnent correctement, soient envoyés à la commission du contrôle budgétaire; soutient que, puisque la Commission délègue beaucoup de ressources et de tâches à des délégations, les chefs de ces dernières devraient également signer une déclaration annuelle;
33. Expects that not only the 'summary report' (p. 58), but also the individual Directors-Generals' annual activity reports and declarations certifying that departments are operating correctly, will be forwarded to the Committee on Budgetary Control; maintains that, as the Commission has delegated many of its resources and duties to delegations, it should be ensured that Heads of Delegations also sign an annual declaration;

33. s'attend à ce que non seulement le "rapport de synthèse" (p. 62) mais aussi les rapports d'activités annuels établis par les directeurs généraux et la déclaration selon laquelle les services fonctionnent correctement, soient envoyés à la commission du contrôle budgétaire; soutient que, puisque la Commission délègue beaucoup de ressources et de tâches à des délégations, les membres de ces dernières devraient également signer une déclaration annuelle;
33. Expects that not only the 'summary report' (p. 58), but also the individual Directors-Generals' annual activity reports and declarations certifying that departments are operating correctly, will be forwarded to the Committee on Budgetary Control; maintains that, as the Commission has delegated many of its resources and duties to delegations, it should be ensured that members of such delegations also sign an annual declaration;

Le vétérinaire officiel doit veiller à ce qu'un échantillonnage soit effectué et que les échantillons soient correctement identifiés et manipulés et qu'ils soient envoyés au laboratoire approprié dans le cadre:
The official veterinarian is to ensure that sampling takes place and that samples are appropriately identified and handled and sent to the appropriate laboratory within the framework of:

1. Le vétérinaire officiel doit veiller à ce qu'un échantillonnage soit effectué et que les échantillons soient correctement identifiés et manipulés et qu'ils soient envoyés au laboratoire approprié dans le cadre:
1. The official veterinarian is to ensure that sampling takes place and that samples are appropriately identified and handled and sent to the appropriate laboratory within the framework of: