Vertaling van "correctement appliquée elle pourrait aujourd " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de cette réforme, elle proposera de moderniser la législation existante en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée.
This reform will propose to modernise the existing consumer law and ensure that they are properly enforced.

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.
The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.

Parallèlement, la Commission a approuvé les orientations internes pour les corrections financières qu'elle pourrait être appelée à effectuer elle-même, surtout à partir d'une extrapolation ou en appliquant des taux forfaitaires.
At the same time the Commission approved internal guidelines for the financial corrections it could have occasion to apply itself, especially on the basis of extrapolation or at flat rates.

E. considérant qu'il y a lieu de penser que la directive relative aux retards de paiement n'est pas suffisamment respectée ou connue; que si cette directive était actualisée et correctement appliquée, elle pourrait aujourd'hui considérablement réduire les retards de paiement ou les impayés,
E. whereas there are indications that the Late Payments Directive is not sufficiently respected or known; whereas if that Directive were now updated and properly implemented it could have a considerable impact in reducing late payment or non-payment,

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

D’un autre côté, si cette option est appliquée isolément, elle pourrait être considérée comme une ingérence réglementaire indue dans l’inviolabilité des contrats en cours.
On the other hand, this option, if applied in isolation, might be considered as an undue regulatory interference in the sanctity of ongoing contracts.

- (EN) Monsieur le Président, le présent débat montre qu’il existe de sérieux doutes, c’est le moins que l’on puisse dire, quant à la question de savoir si la législation actuelle fonctionne bien, si elle est correctement appliquée dans tous les États membres, et même si elle peut être correctement appliquée.
– Mr President, this debate has shown that there are, at the very least, huge doubts as to whether the current legislation is working, whether it is properly enforced across all Member States, and even whether it can be properly enforced.

Cependant, je dois dire clairement que les dispositions européennes en matière de transport d'animaux, lorsqu'elles sont correctement appliquées, garantissent déjà aujourd'hui un niveau élevé de protection des animaux.
I must, though, say quite clearly that European regulations on the transport of animals, when correctly enforced, already guarantee a high degree of protection to animals.