Vertaling van "correctement appliquée elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de cette réforme, elle proposera de moderniser la législation existante en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée.
This reform will propose to modernise the existing consumer law and ensure that they are properly enforced.

Ensuite, elle s'assure, d'une part, que les législations des États membres est conforme aux directives qu'elles entendent transposer et, d'autre part, qu'elles sont correctement appliquées sur le terrain et que les pratiques administratives sont correctes dans chacun des États membres.
Then it checks, on one hand, the conformity of the Member States' legislation with the Directives which this legislation is intended to transpose and then on the other hand, the correct application of this legislation on the ground, as well as the correctness of administrative practices in each Member States.

Les États membres doivent alors la transposer convenablement et à temps et s'assurer qu'elle soit correctement appliquée et mise en oeuvre.
Member States must then transpose it correctly and on time and ensure that it is properly applied and enforced.

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

1. Lorsque les méthodes définies dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente ont été utilisées pour substituer les données manquantes conformément à l’article 65 du règlement (UE) no 601/2012, le vérificateur s’assure que les méthodes utilisées convenaient en l’espèce et qu’elles ont été correctement appliquées.
1. Where methods laid down in the monitoring plan as approved by the competent authority have been used to complete missing data pursuant to Article 65 of Regulation (EU) No 601/2012, the verifier shall check whether the methods used were appropriate for the specific situation and whether they have been applied correctly.

E. considérant qu'il y a lieu de penser que la directive relative aux retards de paiement n'est pas suffisamment respectée ou connue; que si cette directive était actualisée et correctement appliquée, elle pourrait aujourd'hui considérablement réduire les retards de paiement ou les impayés,
E. whereas there are indications that the Late Payments Directive is not sufficiently respected or known; whereas if that Directive were now updated and properly implemented it could have a considerable impact in reducing late payment or non-payment,

- (EN) Monsieur le Président, le présent débat montre qu’il existe de sérieux doutes, c’est le moins que l’on puisse dire, quant à la question de savoir si la législation actuelle fonctionne bien, si elle est correctement appliquée dans tous les États membres, et même si elle peut être correctement appliquée.
– Mr President, this debate has shown that there are, at the very least, huge doubts as to whether the current legislation is working, whether it is properly enforced across all Member States, and even whether it can be properly enforced.

De même, la question se pose de savoir si elle l’a correctement transposée, si elle l’a correctement appliquée et si elle veille en permanence à ce qu’elle soit respectée.
Similarly, there is doubt as to whether it transposed it correctly. In addition, questions arise as to if it is applying it correctly and consistently ensuring it is complied with.

Pour résumer, les législations sur les étrangers comprennent toutes un ensemble de mesures qui ont un effet préventif tant à l'intérieur qu'à l'extérieur pour autant qu'elles soient correctement appliquées.
In summary, all regulations in the law on aliens comprise a set of measures, which have an internal as well as an external preventive effect, if properly enforced.