Vertaling van "correcte puisque disait-il " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le prix moyen indiqué par le NBB, il ne peut pas être considéré comme une base correcte, puisqu'il s'agissait d'un prix de détail et non d'un prix au niveau départ usine.
As regards the average price indicated by the NBB, it cannot be regarded as an accurate basis, because it was a retail price and not an ex-factory price.

P. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a développée de manière stricte un corps de jurisprudence, avec des critères contraignants à respecter en ce qui concerne les activités de surveillance des personnes par l'État, qui déclare que toute interférence sur le droit fondamental à la vie privée de citoyens doit être proportionné et nécessaire dans une société démocratique, qu'il ne peut être autorisé que par la législation et qu'il doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et judicaire correct, puisque se livrer à de telles activités "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre";
P. whereas the European Court of Human Rights has developed a strict body of case law, with stringent criteria to be respected with regard to state surveillance activities in relation to individuals, which states that any interference with the fundamental right to privacy of citizens must be proportionate and necessary in a democratic society, may only be permitted by law and must be subject to appropriate democratic and judicial oversight, failing which such activities ‘may undermine or even destroy democracy under the cloak of defending it’;

11. observe que la procédure d'émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune n'a pas été appliquée correctement, puisque la prévision de trésorerie requise n'était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres;
11. Takes note that the procedure for issuing recovery orders relating to the Joint Undertaking's running costs was not properly applied as the request to the members to pay their 2011 contributions was not accompanied by the cash-flow forecast as required under the funding agreement;

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.
By the first ground of appeal, in the sector of olive oil production, the Hellenic Republic submits that the judgment under appeal manifestly erred in law by reason of the misinterpretation and misapplication of the guidelines contained in the documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 and AGRI/61495/2002, then in force, since it regarded the manifest improvement of the control system in the sector of olive oil production in the 2004-2005 period, as compared with the 2003-2004 period, as repeat offending, continuing weaknesses and marked deterioration justifying an increased correction for the 2004/2005 period, although it was clearly inappropriate to increase the correction from the 10 % which was imposed for the 2003/2004 period to 15 % for the 2004/2005 period on the ground of repeat offending, given that there were numerous improvements (further updating of the Olive cultivation-GIS, improved on-the-spot checks and cross-checks which detect irregularities and impose penalties) which reinforced their control system.

(126) En effet, en réponse au tiers intéressé C qui affirme que BSCA ne rémunère pas la mise à disposition de l'infrastructure, la Belgique répond que cette affirmation n'est pas correcte puisque "les 35 % plafonnés de redevances aéronautiques sont attribués à la Sowaer en vertu de la convention de sous-concession domaniale du 15 avril 2002" et qu'"une partie des redevances à charge des usagers de cette infrastructure, soit tant les compagnies aériennes que les passagers, sont attribuées à la Sowaer afin de participer au financement des coûts de l'infrastructure.
(126) In fact, in response to Interested Party C, who asserts that BSCA is not paying for the provision of the infrastructure, Belgium replies that this assertion is incorrect, as "the 35 % ceiling for aeronautical fees is allocated to Sowaer under the terms of the sub-concession agreement of 15 April 2002" and that "part of the fee payable by users of the infrastructure, that is both airlines and passengers, are allocated to Sowaer for participation in the cost of financing the infrastructure.

Un règlement, fondé sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, est l'instrument correct puisqu'il s'agit là du moyen le plus adéquat de garantir la nécessité, impérieuse, d'une mise en œuvre uniforme et le contrôle des navires des pays tiers.
A regulation, based on Article 80(2) of the EC Treaty is the instrument correctly being proposed as the most appropriate means to assure the imperative need for a uniform implementation and the monitoring of ships from third countries.

Les calendriers préconisés dans le rapport me semblent également corrects puisque réalistes.
I also feel that the timetables put forward in the report are appropriate because they are realistic.

- Monsieur Barón Crespo, en réalité, les choses sont tout à fait correctes, puisqu'il y avait deux auteurs pour cette demande.
– Mr Barón Crespo, everything is, in fact, perfectly in order, since there were two speakers to move this request.

L'amélioration de la qualité des décisions grâce au frontloading facilitera aussi, dans une large mesure, la réalisation des objectifs précités. l'objectif a), dans la mesure où le frontloading aidera à filtrer rapidement et correctement les personnes ayant besoin d'une protection, et l'objectif b), puisque seules devront être éloignées les personnes pour lesquelles il est établi, leur demande d'asile ayant été correctement appréciée, qu'elles n'ont pas besoin d'une protection internationale.
Improving the quality of decisions by "frontloading" will also substantially facilitate both objectives identified above. Objective (a), as "frontloading" will assist in the quick and correct filtering of persons in need of protection, as well as objective (b), in the sense that only those persons should be removed who, after their claim for asylum has been correctly examined, were found to be not in need of international protection.