P. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a développée de manière stricte un corps de jurisprudence, avec des critères contraignants à respecter en ce qui concerne les activités de surveillance des personnes par l'État, qui déclare que toute interférence sur le droit fondamental à la vie privée de citoyens doit être proportionné et nécessaire dans une société démocratique, qu'il ne peut être autorisé que par la législation et qu'il doit faire l'objet d'un contr
ôle démocratique et judicaire correct, puisque se livrer à de telles activités "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre"
...[+++];
P. whereas the European Court of Human Rights has developed a strict body of case law, with stringent criteria to be respected with regard to state surveillance activities in relation to individuals, which states that any interference with the fundamental right to privacy of citizens must be proportionate and necessary in a democratic society, may only be permitted by law and must be subject to appropriate democratic and judicial oversight, failing which such activities ‘may undermine or even destroy democracy under the cloak of defending it’;
