Vertaling van "fait correctes puisqu " (Frans → Engels) :

Mme White a raison, je crois, quand elle dit que la mise en oeuvre de la loi n'a pas été faite correctement, puisqu'il a fallu au système cinq ans, et à moi-même bon nombre d'années aussi, pour comprendre quels étaient mes principaux problèmes.
I think Ms. White is right in saying that the implementation of the act hasn't always been handled correctly, like where it took the system five years, and me a number of years, to realize where some of my main issues lie.

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’en raison d’un défaut d’instruction et d’une erreur d’appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les États membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, on grounds of infringement of Articles 10a(5) and 9a(2) of Directive 2003/87/EC, and also on account of the failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in view of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) was made on the basis of data, provided by the Member States, which are mutually inconsistent because based on different interpretations of Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC?

Il y a lieu d'apporter une légère correction puisque le Québec a en fait été la première province le faire puisqu'il a reconnu le droit à un environnement sain, en 1978, avec sa Loi sur la qualité de l'environnement.
There is one modest correction in that in 1978, Quebec was actually the first province, with their Environment Quality Act, to recognize the right to a healthy environment.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Normalement, cet excédent doit être ristourné aux membres de la coopérative, puisqu’il constitue en fait une correction de prix différée qui n’appartient pas à la coopérative, mais aux membres.
Normally, such surplus must be paid out to the members of the cooperative, as it constitutes in fact a deferred price correction which does not belong to the cooperative but to the members.

Au niveau des bovins, ils ont fait leur travail assez correctement, puisque les producteurs de bovins de boucherie de l'Ouest sont pas mal plus compensés que les producteurs de vaches de réforme du Québec.
In the case of cattle, the Liberals did quite a good job, since Western beef cattle producers are much better compensated than Quebec cull cow producers.

Je dis cela parce que le message qui est donné à cet égard veut que, premièrement, ce qui a été fait n'était pas correct puisque que c'était un document qu'il n'avait pu recevoir.
I say this because the message which has been given is, first, that what was done was not right, because it was a document that he could not have received.

Cette motion demande au Sénat d'étudier une question qu'elle n'expose pas correctement puisque la motion du ministre Dion ne fait pas directement l'objet du débat.
This motion asks the Senate to consider subject-matter that it does not properly place before the Senate since it does not place Minister Dion's resolution itself directly into debate.