Traduction de «copenhague ne contienne aucune » (Français → Anglais) :

Comme il convient d'examiner au cas par cas les aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas, la Commission souligne par ailleurs que les dispositions des règlements (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1234/2007 ne contiennent aucune indication concernant la nécessité de se conformer à ce critère des cinq ans.
As it is necessary to examine case-by-case aid applicable to sectors subject to production limits or quotas, the Commission further notes that the provisions of Regulations (EC) No 1788/2003 and (EC) No 1234/2007 contain no indication of a need to comply with the five-year requirement.

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

21. se félicite des premières activités d'audit menées en 2011 au sein de l'Institut par le service d'audit interne (SAI); relève, à la lecture du rapport du SAI , que les rapports du service d'audit interne du 31 décembre 2011 ne contiennent aucune recommandation «essentielle» manifeste ni aucune recommandation «très importante» manifeste;
21. Welcomes the first audit activities conducted in 2011 in the Institute by the Internal Audit Service (IAS); notes from the IAS report that there are neither open ‘critical’ nor open ‘very important’ recommendations stemming from the IAS reports of 31 December 2011;

8. regrette que l'accord de Copenhague ne contienne aucune mention d'un accord international sur l'aviation et la navigation, mais note que les documents juridiques convenus à Copenhague maintiennent la question à l'ordre du jour, et réitère sa promesse relative à l'inclusion des émissions provenant de l'aviation et de la navigation dans un accord international;
8. Regrets that the Copenhagen Accord does not contain any wording on an international agreement on aviation and shipping, but notes that the legal documents agreed in Copenhagen keep the issue on the agenda and repeats its pledge for an international agreement to include aviation and shipping emissions;

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet «EU Pilot» qui constitue, selon les termes même de la Commission, «une méthode de travail bien établie» qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure ; observe que le projet «EU Pilot» n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'«EU Pilot»; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure ; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

Il arrive souvent qu’un médicament censé traiter le cancer ou une maladie cardiaque ne contienne aucun ingrédient actif, ou qu’il ne contienne qu’une petite partie de la dose prévue, et cette contrefaçon met en péril la santé et souvent même la vie du patient.
Frequently a medicine that is supposed to treat cancer or the heart does not contain any of the effective ingredient, or only a small percentage of it, and this crime puts at risk the health and often even the life of the patient.

Mais si ce sont des médicaments salvateurs utilisés pour traiter le cancer, par exemple, qui ne contiennent aucun principe actif, ou contiennent de mauvais principes actifs ou sont mal dosés, la vie des patients peut être en danger. C’est pourquoi il était nécessaire et urgent d’agir.
However, if essential medicines used to treat cancer, for example, contain no active ingredients, the wrong ingredients or the wrong dosage, this can put patients’ lives at risk. This is why action was urgently needed.

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.