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Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Compétences sociales inadéquates
Juridiction
Juridiction compétente
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «compétence ne contiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Vaccins bactériens mixtes, sauf ceux qui contiennent du vaccin anticoquelucheux

Mixed bacterial vaccines, except combinations with a pertussis component


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.




compétence institutionnelle

competence of the institution


déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)

compulsory declaration for genetically modified organisms


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


Compétences sociales inadéquates

Inadequate social skills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 6 de la directive prévoit que les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Article 6 of the Audiovisual Media Services Directive states that Member States shall ensure that services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


La directive sur les services de médias audiovisuels appelle les États membres à veiller à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Under the Audiovisual Media Services Directive, Member States have to ensure that audiovisual media services provided under their jurisdiction do not contain incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


Les programmes de doctorat les plus récents contiennent des initiatives destinées à améliorer l'employabilité des chercheurs en prévoyant dans la formation à la fois des compétences essentielles (formation aux compétences et techniques de recherche) et des compétences plus larges liées à l'emploi (gestion de la recherche, compétences de communication, mise en réseau et travail en équipe, par exemple), afin qu'ils puissent faire face à l'évolution des demandes formulées dans un marché de l'emploi incertain et ouvert [61].

The most recent doctoral programmes contain initiatives to enhance the employability of researchers by including in the training both core skills (e.g. training in research skills and techniques) and wider employment related skills (e.g. research management, communication skills, networking and teamworking) in order to respond to the changing demands put upon them in an uncertain and open employment market [61].


55 (1) Toute administration portuaire et toute filiale à cent pour cent d’une administration portuaire doit veiller à ce qu’une analyse du risque soit effectuée à son égard par un évaluateur en risque compétent et contienne une évaluation :

55 (1) Every port authority and every wholly-owned subsidiary of a port authority shall ensure that, in respect of itself, a risk assessment is conducted by a competent risk assessor and contains an assessment relating to


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4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and the OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.


4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les conventions, les décisions et les contrats de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, grant agreements, grant decisions and contracts, resulting from the implementation of this Regulation, shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.


Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.


En vertu de cette disposition, les personnes physiques ou morales suivantes – le ministre compétent, un agent de l’autorité et tout ministère ou organisme public avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l’article 10 – pourraient conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l’information qu’ils contiennent pour des visites et des enquêtes effectuées en vertu du projet de loi, des poursuites engagées en vertu du projet de loi, l’administration de progr ...[+++]

Under this provision, the following persons or entities – the competent minister, an enforcement officer, and any government department or agency with whom the competent minister had entered into an agreement under clause 10 – would be allowed to keep records and use information obtained from the use of alternative measures for such purposes as: inspections and investigations under this bill; proceedings under the bill; the administration of alternative measures programs; and the administration of the bill.


En vertu de cette disposition, les personnes physiques ou morales suivantes – le ministre compétent, un agent de l’autorité et tout ministère ou organisme public avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l’article 10 – pourraient conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l’information qu’ils contiennent pour des visites et des enquêtes effectuées en vertu du projet de loi, des poursuites engagées en vertu du projet de loi, l’administration de progr ...[+++]

Under this provision, the following persons or entities – the competent minister, an enforcement officer, and any government department or agency with whom the competent minister had entered into an agreement under clause 10 – would be allowed to keep records and use information obtained from the use of alternative measures for such purposes as: inspections and investigations under this bill; proceedings under the bill; the administration of alternative measures programs; and the administration of the bill.




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compétence ne contiennent ->

Date index: 2025-07-22
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