Traduction de «coopéré a demandé que son identité reste confidentielle » (Français → Anglais) :

Le producteur brésilien ayant coopéré a demandé que son identité reste confidentielle, car sa divulgation pourrait avoir des effets préjudiciables importants sur ses activités.
The cooperating Brazilian producer requested that its identity should remain confidential as its disclosure could result in significant adverse effects on its business.

Ces producteurs de l'Union ont demandé, sur la base de l'article 19 du règlement de base, que leur identité reste confidentielle.
These Union producers requested, on the basis of Article 19 of the basic Regulation, that their identities be kept confidential.

1. Toute personne qui est raisonnablement fondée à penser qu'une personne a commis ou a l'intention de commettre une infraction à la présente directive peut informer une autorité de concurrence des détails de l'affaire et demander que son identité demeure confidentielle en ce qui concerne la notification.
1. Any person who has reasonable grounds to believe that a person has committed or intends to commit an offence under this Directive, may notify a competition authority of the particulars of the matter and may request that his or her identity be kept confidential with respect to the notification.

3. La plainte fait apparaître son objet ainsi que l'identité de la personne dont elle émane; cette personne peut demander que la plainte demeure confidentielle.
3. The complaint must allow the person lodging the complaint and the object of the complaint to be identified; the person lodging the complaint may request that his complaint remain confidential.

Le SIC vérifie l'identité de chaque personne présentant une demande de consultation d'informations confidentielles et vérifie, le cas échéant, que cette personne possède une habilitation de sécurité du niveau requis et est autorisée à effectuer cette consultation conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3 et 4;
The CIS shall check the identity of each person who submits an application to consult that information and verify, where relevant, whether that person holds the necessary level of security clearance and is authorised to consult it in accordance with the arrangements referred to in Article 4(2) or Article 5 (3) and (4);

Les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ainsi que d’autres producteurs de l’Union ayant coopéré ont demandé, en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement de base, que leur identité ne soit pas divulguée.
The sampled Union producers as well as other cooperating Union producers requested, on the grounds of the provisions of Article 19 of the basic Regulation, that their identities be kept confidential.

Le SIC vérifie l'identité de chaque personne présentant une demande de consultation d'informations confidentielles et vérifie, le cas échéant, que cette personne possède une habilitation de sécurité du niveau requis et est autorisée à effectuer cette consultation conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3 et 4;
The CIS shall check the identity of each person who submits an application to consult that information and verify, where relevant, consult it in accordance with the arrangements referred to in Article 4(2) or Article 5(3) and (4);

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».
[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".