Traduction de «conventions concernées couvrent également » (Français → Anglais) :

Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires – que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations directement à ses concessionnaires et réparateurs officiels –, il est nécessaire d’apporter des clarifications supplémentaires concernant le détail des informations à fournir en vertu du règlement (CE) no 715/2007.
In order to ensure effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services, and in order to clarify that the information concerned also covers information which needs to be provided to independent operators other than repairers, so as to ensure that the independent vehicle repair and maintenance market as a whole can compete with authorised dealers, regardless of whether the vehicle manufacturer gives such information to authorised dealers and repairers directly, further clarifications with regard to the details of the information to be provided under Regulation (EC) No 715/2007 are necessary.

Les conventions concernées couvrent également les droits fondamentaux des travailleurs, notamment la convention 29 sur le travail forcé.
These conventions also cover core labour rights, such as ILO Convention 29 on forced labour.

Ils doivent également être parties, dans le cadre de l’AIEA, aux conventions concernées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ou avoir effectué des démarches témoignant de leur détermination à s’y lier.
They should also be parties to the relevant conventions, within the framework of the IAEA, on nuclear safety and security or have taken steps demonstrating a firm undertaking to accede to such conventions.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Sont concernées, non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement ou de facto déclarées d'application générale au sens de la directive 96/71/CE.
This not only concerns terms and conditions of employment which are laid down by law but also those laid down in collective agreements or arbitration awards that are officially declared or de facto universally applicable within the meaning of Directive 96/71/EC.

2. Le programme est également ouvert à la participation des États parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe autres que ceux visés au paragraphe 1, moyennant le versement de crédits supplémentaires, conformément aux conditions dont les parties concernées doivent convenir.
2. The programme shall also be open to the participation of States which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television other than those referred to in paragraph 1, assuming that supplementary appropriations are received in compliance with the conditions to be agreed upon between the parties concerned.

Les exigences proposées dans le règlement couvrent non seulement les institutions communautaires, mais également tous les organes exerçant des fonctions publiques en vertu des Traités, en ce compris les agences, les offices ou les organes tels que la Banque européenne d’investissement, dans la mesure où leurs activités ont une incidence sur l’environnement au sens où l’entend la convention.
These requirements proposed under the regulation cover not only Community institutions but all bodies that exercise public functions under the Treaties, also comprising the agencies, offices or bodies such as the European Investment Bank, to the extent that their activities are relevant to environmental matters as dealt with by the Convention.

La Commission rappelle que, conformément à sa position sur la nécessité de couvrir dans les mêmes instruments, lorsqu'il n'y a pas de raisons fondamentales de faire une différence, le traitement équitable des ressortissants de pays tiers et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, deux propositions supplémentaires couvrent également les réfugiés au sens de la Convention de Genève.
The Commission believes that the fair treatment of third-country nationals and beneficiaries of international protection should be provided for in the same legislation, unless there are fundamental reasons for drawing a distinction. There are therefore two further proposals which also apply to refugees within the meaning of the Geneva Convention.