Vertaling van "aux conventions concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

partie concernée
Concerned Party

entreprise concernée
undertaking concerned

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, s’ils choisissent l’application générale, la convention concernée devient applicable également aux travailleurs détachés.
However, if they do, the respective agreement becomes applicable also to posted workers.

Les conventions concernées couvrent également les droits fondamentaux des travailleurs, notamment la convention 29 sur le travail forcé.
These conventions also cover core labour rights, such as ILO Convention 29 on forced labour.

En outre, lorsque les conventions de l’OIT concernaient des compétences communautaires exclusives, la Commission a soumis, dans les temps, des propositions de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier les conventions concernées. Elle a dans le même temps invité les États membres à ratifier les normes au plus vite, notamment la convention du travail maritime et la convention sur le travail dans la pêche.
In addition, where ILO conventions have involved exclusive Community competences, the Commission has issued timely proposals for Council Decisions authorising the Member States to ratify the relevant conventions combined with a call to ratify the standards as soon as possible, notably the Maritime Labour Convention and the Work in Fishing Convention.

Il s’agira là certainement d’un bel exemple de bonne pratique si tous les États membres ratifient les conventions concernées et encouragent les meilleures pratiques à l’extérieur et dans le monde, comme le suggère la Commission elle-même, en donnant l’exemple et en ratifiant les conventions mises à jour.
Surely this is a prime example of where we can achieve best practice among ourselves by all Member States ratifying the relevant conventions and promote best practice externally or globally by, as the Commission itself suggests, setting an example by ratifying the up-to-date conventions.

Afin d'assurer une plus grande accessibilité en ce qui concerne les conventions internationales en vigueur en la matière, la Commission devrait publier, en se fondant sur les informations transmises par les Etats membres, une liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union européenne.
To make the rules more accessible, the Commission should publish the list of the relevant conventions in the Official Journal of the European Union on the basis of information supplied by the Member States.

Afin d'assurer une meilleure transparence en ce qui concerne les conventions internationales en vigueur en la matière, la Commission devrait publier, en se fondant sur les informations transmises par les Etats membres, une liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union européenne.
To make the rules easier to read, the Commission will publish the list of the relevant conventions in the Official Journal of the European Union on the basis of information supplied by the Member States.

Le Médiateur européen estime que la Convention européenne est un organe communautaire et de ce fait, est concernée par son mandat.
In the Ombudsman's opinion, the European Convention is a Community body and therefore within his mandate.

78. Nous poursuivrons nos efforts dans le cadre de la Convention CCW sur l'emploi de certaines armes conventionnelles et des protocoles annexés à cette convention, et de la Convention d'Ottawa, et nous continuerons à le faire dans le cadre de toutes les autres enceintes internationales, régionales et sous-régionales concernées.
78. We will pursue our efforts within the framework of the CCW (Certain Conventional Weapons) and the protocols annexed thereto as well as the Ottawa Convention, and will continue to do so within all other relevant international, regional and sub-regional fora.

Il est rappelé que conformément à l'article 336 bis de la Convention de Lomé, les consultations doivent avoir lieu dans un certain délai. En l'absence de progrès, l'Union européenne serait obligée de prendre les mesures appropriées (la Convention prévoit "la suspension partielle ou totale de l'application de la présente convention à l'égard de la partie concernée").
It is recalled that under article 366a of the Lomé Convention, consultations are subject to a time limit; in the absence of progress the EU would be obliged to take the appropriate measures (the Convention provides for "the partial or full suspension of application of the Convention to the Party concerned").

Dans ce contexte, le Conseil CONFIRME qu'il est prioritaire de ratifier au plus tôt les conventions et protocoles internationaux pertinents, et notamment les conventions MARPOL concernées, et de continuer à étudier la possibilité d'établir une convention "fonds et responsabilité" applicable aux substances dangereuses et nocives".
In this context, the Council CONFIRMS the priority to ratify as soon as possible the relevant international conventions and protocols, in particular relevant MARPOL Conventions, and to continue studying the possibility of a liability and fund convention covering hazardous and noxious substances".