Vertaling van "l’entend la convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au sens de [ au sens où l'entend | aux termes de ]
within the meaning of

au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]
within the meaning of the act

Convention entre la Grande-Bretagne et la France concernant Terre-Neuve, l'Afrique centrale et l'Afrique de l'Ouest [ La Convention de 1904 ]
Convention between the United Kingdom and France Respecting Newfoundland, and West and Central Africa

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l’objet de la présente Convention, on entend par « Convention » le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.
For the purposes of this Convention, “this Convention” means the Consolidated Text of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment.

2. On entend par « convention écrite » une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.
2. The term “agreement in writing” shall include an arbitral clause in a contract or an arbitration agreement, signed by the parties or contained in an exchange of letters or telegrams.

a) On entend par «Convention» la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
(a) The word “Convention” means, of course, the United Nations convention on the law of the sea of 10 December 1982.

a) les expressions « I Convention » , « II Convention » , « III Convention » et « IV Convention » s’entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949; de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949; l’expression « les Conventions » s’entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre;
(a) “First Convention” , “Second Convention” , “Third Convention” and “Fourth Convention” mean, respectively, the Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field of 12 August 1949; the Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea of 12 August 1949; the Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War of 12 August 1949; the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War of 12 August 1949; “the Conventions” means the four Geneva Conventions of 12 August 1949 for the protection of war victims;

(Le document est déposé) Question n 22 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle: a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?
(Return tabled) Question No. 22 Mr. Pierre Nantel: With regard to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, on an annual basis: (a) what human and financial resources have been allocated to the Convention’s implementation since its ratification, for fiscal years (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; (b) what projects, groups and associations have received funding since its ratification; (c) has the Department of Canadian Heritage reviewed its policies to ensure they comply with the Convention; (d) what action does the government intend to take in 2013-2014 and 2014-2015 to implement the Convention; (e) how many meetings on the Convention have the government and the provinces held since its ratification; (f) how many UNESCO meetings on the Convention have Canadian delegates attended; (g) with regard to the Canada-Europe free-trade agreement, how many meetings between the Department of Canadian Heritage and the Department of Foreign Affairs, Trade and Development have been held to date?

1. Par "SOLAS", on entend la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), telle qu'elle a été modifiée par ses protocoles de 1978 et de 1988;
1". SOLAS" means the 1974 International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS 74), as amended by its 1978 and 1988 Protocols.

Les exigences proposées dans le règlement couvrent non seulement les institutions communautaires, mais également tous les organes exerçant des fonctions publiques en vertu des Traités, en ce compris les agences, les offices ou les organes tels que la Banque européenne d’investissement, dans la mesure où leurs activités ont une incidence sur l’environnement au sens où l’entend la convention.
These requirements proposed under the regulation cover not only Community institutions but all bodies that exercise public functions under the Treaties, also comprising the agencies, offices or bodies such as the European Investment Bank, to the extent that their activities are relevant to environmental matters as dealt with by the Convention.

L'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 entend élargir et préciser la portée trop générale de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, afin d'asseoir sur des bases solides la coopération pratique entre les États parties afin de mettre un terme au trafic illicite de stupéfiants par la voie maritime.
Article 17 of the 1998 Vienna Convention seeks to extend and clarify the overly vague scope of Article 108 of the 1982 Montego Bay Convention, with a view to laying sound foundations for practical cooperation between states parties aimed at putting an end to illicit drug trafficking by sea.

Le présent règlement s'entend sans préjudice de la législation applicable en l'espèce en matière d'assistance judiciaire, et notamment de l'article 23 de la convention relative à la procédure civile du 17 juillet 1905, de l'article 24 de la convention relative à la procédure civile du 1 mars 1954 et de l'article 13 de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions.
This Regulation shall be without prejudice to the relevant law relating to legal aid and, in particular, to Article 23 of the Convention on civil procedure of 17 July 1905, Article 24 of the Convention on civil procedure of 1 March 1954 and Article 13 of the Convention on international access to justice of 25 October 1980 between the Member States parties to these Conventions