Traduction de «propositions supplémentaires couvrent » (Français → Anglais) :

La proposition que la Commission des libérations conditionnelles présente à l'heure actuelle en vue d'augmenter les frais de demande de réhabilitation, qui a été renvoyée au comité pour étude le 27 septembre 2011, affirme que les frais actuels de 150 $ qui sont entrés en vigueur le 29 décembre 2010 ne couvrent pas les frais indirects du traitement des demandes de réhabilitation, non plus que les exigences supplémentaires imposées par le projet de loi C-23A.
The Parole Board's current proposal to increase the pardon application fee, which was referred to this committee for study on September 27, 2011, states that the current $150 fee that came into effect on December 29, 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application, nor does it address the additional requirements of Bill C- 23A.

La Commission rappelle que, conformément à sa position sur la nécessité de couvrir dans les mêmes instruments, lorsqu'il n'y a pas de raisons fondamentales de faire une différence, le traitement équitable des ressortissants de pays tiers et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, deux propositions supplémentaires couvrent également les réfugiés au sens de la Convention de Genève.
The Commission believes that the fair treatment of third-country nationals and beneficiaries of international protection should be provided for in the same legislation, unless there are fundamental reasons for drawing a distinction. There are therefore two further proposals which also apply to refugees within the meaning of the Geneva Convention.