Vertaling van "convention soit examinée " (Frans → Engels) :

Il a également été avancé que la convention relative aux affaires en instance, à elle seule, empêchait que cette question de privilège soit examinée au moment présent.
The suggestion has also been made that the sub judice convention, in and of itself, prevents the consideration of this question of privilege at this time.

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à la convention de La Haye sur l'adoption internationale et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child, the Hague Convention on inter-country adoption and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognizes the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les domaines des services d'information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls for consideration to be given to the possibility of coordinating at European level strategies concerning the instrument of international adoption, in accordance with international conventions, in order to improve assistance in the areas of information services, preparation for inter-country adoption, the processing of applications for international adoption and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognise the right of orphaned or abandoned children to have a family and to be protected;

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognises the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

Quand j'étais membre de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, j'ai jugé que la question de la retraite obligatoire constituait un problème dans la législation provinciale et je l'ai présentée pour qu'elle soit examinée par l'association de ma circonscription en tant que politique potentielle à proposer à la convention provinciale.
Having been a member of the legislative assembly in British Columbia, I identified mandatory retirement as an issue in provincial legislation and brought it forward for examination by my riding association as a potential policy to put forward to the provincial convention.

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou de GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne,
RECOGNISES that the uses made by any military users of Galileo or GMES must be consistent with the principle that Galileo and GMES are civil systems under civil control, and consequently that any change to this principle would require examination in the framework of the Title V/TEU and in particular Articles 17 and 23 thereof, as well as in the framework of the ESA Convention;

de veiller à ce que, en un premier temps, l'opportunité d'appliquer les clauses d'exclusion de la convention soit examinée dans le cadre de la procédure d'asile régulière, et non dans le cadre d'une procédure accélérée;
to ensure that any consideration of the exclusion clauses of the Convention are considered initially within the regular asylum procedure as opposed to a fast-track procedure;

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou du GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne;
RECOGNISES that the uses made by any military users of GALILEO or GMES must be consistent with the principle that GALILEO and GMES are civil systems under civil control, and consequently that any change to this principle would require examination in the framework of Title V/TEU and in particular Articles 17 and 23 thereof, as well as in the framework of the ESA Convention,

Le Japon a demandé que cette question de la migration des contribuables soit examinée dans le cadre de futures négociations entourant la convention.
Japan has requested that this issue of taxpayer migration be examined in future negotiations concerning the convention.

37. demande aux pays signataires des accords de Schengen d'appliquer l'article 36 de la CAAS de façon que les membres de la même famille séparés dans l'espace Schengen soient réunis sur la base de l'application des critères Schengen et que leur demande d'asile soit examinée dans le même pays; souhaite que le principe de "l'unité familiale" soit également appliqué lorsque la décision sur la recevabilité de la demande d'asile est encore en suspens, insiste pour qu'une interprétation large soit donnée à la notion de "famille" en y incluant, conformément à l'article 185 du manuel du Haut Commissaire des Nations Unies pour des Réfugiés, tous les membres qui vivent dans le même ménage, et demande qu'il en aille de même dans le cadre de la convention de Dublin;
37. Calls on the Schengen countries to apply Article 36 of the Convention in such a way that members of the same family who are separated from each other in the Schengen area may be reunited on the basis of application of the Schengen criteria and their applications for asylum may be processed in the same country; calls for the 'family unit' principle to be applied also when decisions are to be taken on the admissibility of applications for asylum; calls for the term 'family' to be given a broad interpretation covering all family members who live in the same household, in accordance with Article 185 of the UNHCR Manual; calls for the same procedure to apply in the context of the Dublin Convention;