Vertaling van "convention se trouve bloquée depuis " (Frans → Engels) :

Ils ont trouvé que, depuis l'obligation de signer une convention collective avec les menuisiers, sur les plus de 200 entrepreneurs, seulement 17 sont qualifiés.
They found that out of the more than 200 contractors only 17 were qualified now that they had to have a carpenters' agreement.

Vous pouvez être certains également que votre tentative d’interférer avec la loi sur les conventions collectives enregistrées, qui est en place depuis plus de 50 ans, ne sera pas bloquée, comme vous l’espérez, parce que le gouvernement actuel est convaincu que le partenariat social jouera son rôle traditionnel pour veiller à ce que nous connaissions la paix et le progrès industriels.
You can be certain as well that your attempt to interfere with the Registered Employment Agreements Act, which has been in place for more than 50 years, will not be interfered with, as you hope, because the current government is determined that social partnership will play its traditional role in ensuring that we have industrial peace and progress.

56. se félicite du développement positif d'un système basé sur le multipartisme et le partage du pouvoir au Tadjikistan après l'arrêt de la guerre civile en 1997, et note que depuis lors, le pays se trouve dans un état de stabilité précaire, avec à sa tête un président qui, bien que bénéficiant apparemment d'un réel soutien populaire, a systématiquement réprimé l'opposition et imposé des contrôles stricts sur la presse écrite et la radiodiffusion; regrette l'absence d'une véritable société civile dans le pays, ce qui fragilisera les prochaines avancées démocratiques, et souligne la nécessité de procéder à de nouvelles réformes importantes et de veiller au respect des droits de l'homme; à cet égard, demande que toutes les mesures nécessaires soient adoptées pour faire respecter la Convention des Nations unies contre la torture, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et demande également que soit abolie la peine de mort;
56. Having welcomed the positive development of a multi-party and power-sharing system in Tajikistan after the civil war ended in 1997, notes that Tajikistan has been living in a state of precarious stability since then, with a President who, although apparently enjoying genuine popular support, has systematically repressed all opposition and imposed strict controls on the print media and broadcasting; regrets the absence of any genuine civil society in the country, which will undermine future democratic development, and stresses the need for further significant reform and respect for human rights; in this field, calls for the adoption of all necessary measures to respect the UN Convention against Torture, in particular by bringing to justice officials responsible for degrading treatment or ill-treatment, and also calls for the abolition of the death penalty;

55. se félicite du développement positif d'un système basé sur le multipartisme et le partage du pouvoir au Tadjikistan après l'arrêt de la guerre civile en 1997, et note que depuis lors, le pays se trouve dans un état de stabilité précaire, avec à sa tête un président qui, bien que bénéficiant apparemment d'un réel soutien populaire, a systématiquement réprimé l'opposition et imposé des contrôles stricts sur la presse écrite et la radiodiffusion; regrette l'absence d'une véritable société civile dans le pays, ce qui fragilisera les prochaines avancées démocratiques, et souligne la nécessité de procéder à de nouvelles réformes importantes et de veiller au respect des droits de l'homme; à cet égard, demande que toutes les mesures nécessaires soient adoptées pour faire respecter la Convention internationale contre la torture, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques;
55. Having welcomed the positive development of a multi-party and power-sharing system in Tajikistan after the civil war ended in 1997, notes that Tajikistan has been living in a state of precarious stability since then, with a President who, although apparently enjoying genuine popular support, has systematically repressed all opposition and imposed strict controls on the print media and broadcasting; regrets the absence of any genuine civil society in the country, which will undermine future democratic development, and stresses the need for further significant reform and respect for human rights; in this field, calls for the adoption of all necessary measures to respect the International Convention against Torture, in particular by bringing to justice officials responsible for degrading treatment or ill-treatment;

La loi s'applique de telle façon que les délinquants étrangers trouvés coupables d'une infraction au Canada n'échappent pas à la justice, comme cela pourrait être le cas s'ils étaient tout simplement expulsés du Canada. Depuis l'entrée en vigueur de la présente loi il y a près de 30 ans, le Canada a ratifié des traités et des conventions permettant le transfèrement de délinquants entre notre pays et plus de 40 États, y compris les États-Unis, le Mexique, la France et l'Égypte.
Since the present version of the act was enacted nearly 30 years ago, Canada has ratified treaties and conventions that allow transfers between us and over 40 countries, including, among others, the United States, Mexico, France and Egypt.

66. regrette la situation dans laquelle se trouve l'Union européenne depuis le Conseil européen de Bruxelles du 13 décembre 2003, qui a interrompu l'adoption d'un traité constitutionnel, sur la base du projet élaboré par la Convention européenne, où des développements de la plus haute importance étaient attendus en ce qui concerne l'ELSJ;
66. Regrets the situation facing the European Union in the wake of the Brussels European Council of 13 December 2003, which interrupted the adoption of a constitutional treaty based on the draft drawn up by the European Convention and providing for major developments as regards the ASFJ;

65. regrette la situation dans laquelle se trouve l'Union européenne depuis le Sommet de Bruxelles du 13 décembre dernier, qui a interrompu l'adoption d'un traité constitutionnel, sur la base du projet élaboré par la Convention européenne, où des développements de la plus haute importance étaient attendus en ce qui concerne l'ELSJ;
65. Regrets the situation facing the European Union in the wake of the Brussels summit of 13 December 2003, which interrupted the adoption of a constitutional treaty based on the draft drawn up by the European Convention and foreseeing major developments as regards the ASFJ;

Ce règlement a déjà été adopté, mais la proposition de convention se trouve bloquée depuis un certain temps déjà par la question de Gibraltar.
The regulation has already been adopted, but the convention has been blocked for some time now by the Gibraltar issue.

La Convention sur le Franchissement des Frontières Extérieures demeure bloquée depuis 2 ans en raison d'un seul problème encore en suspens. Aucune perspective de solution n'est en vue ni même la poursuite active des négociations.
The External Frontiers Convention has been blocked for the last two years over one outstanding problem and there are no signs that a solution is in sight or that negotiations are actively being pursued.

En ce qui concerne les contrats d'assurance, nous avons estimé qu'il était utile de revoir notre politique, étant donné que la proposition de directive y afférente qui se trouve devant le Conseil depuis plus de dix ans est bloquée.
As far as contracts are concerned, we have felt it right to review our policy in view of the fact that the draft contracts Directive, which has been on the Council table for more than 10 years, is blocked.