Traduction de «délinquants étrangers trouvés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)
An Act to amend the Transfer of Offenders Act (removal of foreign offenders)

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

criminalité des étrangers | délinquance des étrangers
crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est impossible de savoir exactement dans quelle situation et dans quelles conditions se trouve un délinquant à l'étranger ou quelles circonstances personnelles du délinquant l'ont mené à enfreindre la loi dans un pays étranger.
It is impossible to predict with any sort of clarity or certainty exactly what type of situation or what kind of conditions a prisoner might be facing abroad or the prisoner's personal circumstances that led him or her to run afoul of the law in whatever foreign country he or she finds himself.

La loi s'applique de telle façon que les délinquants étrangers trouvés coupables d'une infraction au Canada n'échappent pas à la justice, comme cela pourrait être le cas s'ils étaient tout simplement expulsés du Canada. Depuis l'entrée en vigueur de la présente loi il y a près de 30 ans, le Canada a ratifié des traités et des conventions permettant le transfèrement de délinquants entre notre pays et plus de 40 États, y compris les États-Unis, le Mexique, la France et l'Égypte.
Since the present version of the act was enacted nearly 30 years ago, Canada has ratified treaties and conventions that allow transfers between us and over 40 countries, including, among others, the United States, Mexico, France and Egypt.

Les modifications proposées par le gouvernement permettront également aux services de police d'une région du Canada de communiquer des renseignements aux services de police d'une autre région au pays ou d'un pays étranger si un délinquant sexuel inscrit s'y trouve.
The proposed amendments will also allow police services in one region of Canada to advise other foreign or Canadian police jurisdictions that registered sex offenders are traveling to their area.

Le député trouve-t-il comme moi qu'il est plutôt étrange et frustrant de constater que, bien qu'il bénéficie de l'appui nécessaire pour cette mesure très importante visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels qui sévissent au moyen d'Internet, nous ne puissions obtenir la coopération des députés du Parti libéral, du NPD et du Bloc québécois pour adopter le projet de loi C-27, au sujet des délinquants dangereux?
Does the member find it passing strange and frustrating, as I do, that while he seems to have support now for this very important initiative to protect children from sexual predators over the Internet, we on this side of the House cannot seem to get the cooperation of members of the Liberal Party, the NDP and the Bloc Québécois on Bill C-27, the dangerous offender bill?

La personne en question n'est pas forcément un délinquant ou un citoyen étranger dans le pays où elle se trouve; elle est tout simplement recherchée par un autre pays aux fins de procédure criminelle ou d'exécution d'une peine.
The person is not necessarily an offender or a foreign citizen of a country where he or she is present, but rather is simply wanted by another jurisdiction for the purpose of criminal proceedings or enforcement of a sentence.