Vertaling van "convention doit énoncer explicitement " (Frans → Engels) :

Cet aspect est explicitement reconnu dans la convention de Schengen, qui énonce des règles communes sur l'admission des ressortissants de pays tiers dans l'Union.
This is explicitly recognised in the Schengen Convention, which lays down common rules on entry of third-country nationals into the EU.

Elle doit procurer aux ressortissants de l’UE les libertés et les droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
It must confer on EU nationals the fundamental rights and freedoms set out in the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

La convention modifiée de l'OPANO énonce explicitement que le Canada conserve son droit souverain de prendre des mesures de gestion dans sa zone économique exclusive de 200 milles marins.
The amended NAFO convention explicitly maintains Canada's sovereign right to take management decisions on fisheries within its 200-nautical mile exclusive economic zone, EEZ.

Je pense qu'il faut énoncer explicitement notre volonté d'appliquer les obligations et conventions internationales relatives aux droits de la personne.
I think we have to be clear about explicitly stating our need to adhere to international human rights obligations and conventions.

Chaque convention doit inclure des dispositions explicites quant au pouvoir de contrôle de la Commission.
Each agreement must include explicit provisions relating to the Commission's right to carry out checks.

La directive 2003/35/CE, qui concerne la participation du public à l'élaboration de certains plans relatifs à l'environnement, énonce explicitement que le coût de tels recours ne doit pas être prohibitif.
Directive 2003/35/EC on public participation in the drawing up of plans relating to the environment explicitly states that such challenges must not be prohibitively expensive.

Le système de tarification commun est soumis aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 550/2004 et doit être compatible avec la Convention de Chicago relative à l'aviation internationale civile de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
The common charging scheme is subject to the principles set out in Regulation (EC) No 550/2004 and must comply with the International Civil Aviation Organization (ICAO) Chicago Convention on International Civil Aviation.

5. souligne que la convention doit énoncer explicitement l'objectif consistant à arrêter la production et l'utilisation des substances visées à l'article D 1 de la convention, et contenir des dispositions appropriées en matière de contrôle des importations et des exportations;
5. Underlines that the Convention must contain the explicit objective of stopping the production and use of the substances referred to in Article D 1 of the Convention, as well as appropriate import and export control provisions;

La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes.
The reason for this is that, as set out in Article 92 of the 1990 Schengen Convention, the Schengen Information System is to enable the authorities designated by the Member States, by means of an automated search procedure, to have access to alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks carried out within the country in accordance with national law, as well as for the purposes of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons.

Pour les fonctions législatives, le troisième énoncé explicite ici que la concurrence électorale doit être honnête.
For legislative functions, the third statement makes it clear that electoral races must be honest.