Vertaling van "des dispositions explicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.
While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.

Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).
Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).

Bien que l’Italie ne possède pas de dispositions explicites de ce type, elle indique avoir incriminé, à l’article 603 bis du code pénal italien, le courtage illégal et l’exploitation du travail en général.
While IT has no such explicit provisions, itreports having established as a criminal offence under Art. 603 bis of the Italian Criminal Code the unlawful brokering and exploitation of labour generally.

L’Espagne a indiqué que, bien qu’il n’existe pas de disposition explicite sur l'incrimination de l’utilisation des services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, lorsqu'une personne est au courant de l’état de vulnérabilité de la victime, un tel acte peut être considéré comme une infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelles d’une personne et les articles pertinents du code pénal seraient dès lors applicables.
ES reported that despite not having a provision explicitly on the criminalisation of the use of the sexual services of a victim of trafficking in human beings, where there is knowledge of the state of vulnerability of the victim any such act could be considered as an offence against the sexual freedom and integrity of a person, and relevant articles of the Penal Code would be applicable.

Comme il n’existe aucune disposition explicite interdisant cela, les États membres peuvent également tenir compte des contributions des membres de la famille lors de la demande du premier titre de séjour.
Since there is no explicit provision forbidding this MSMSs may also take the contributions of the family members into account at the moment of application for the first residence permit.

1.2. Sauf disposition explicite contraire énoncée dans la présente partie, les règlements (CE) n° 606/2009[13] et (CE) n° 607/2009[14] de la Commission s’appliquent.
1.2. Commission Regulations (EC) No 606/2009[13] and (EC) No 607/2009[14] shall apply, save as explicitly provided otherwise in this Part.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les États membres et par la Suisse, sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.
1. Subject to paragraph 2, when the Council adopts acts or measures amending or building upon the provisions of Article 1 and when acts or measures are adopted in accordance with the procedures set out in those provisions, those acts or measures shall be applied simultaneously by the Member States and Switzerland, except where express provisions exist to the contrary.

Les dispositions explicites de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes.
The explicit provisions on free information in this Directive should not have the effect of allowing charges to be imposed for the provision of information to consumers under other applicable Directives.

La plupart des États membres prévoient l’accès à une assistance psychologique au moyen de dispositions explicites.
Most Member States provide access to psychological assistance by way of explicit provisions.

Chaque convention doit inclure des dispositions explicites quant au pouvoir de contrôle de la Commission.
Each agreement must include explicit provisions relating to the Commission's right to carry out checks.