Traduction de «obligations et conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur les obligations alimentaires [ Convention sur le recouvrement des obligations alimentaires ]
Convention on the Recovery of Maintenance

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention de Rome | Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
1980 Rome Convention | Convention on the law applicable to contractual obligations

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

convention ayant force d'obligation
legally binding convention

Convention européenne sur le lieu de paiement en matière d'obligations monétaires
European Convention on the Place for Payment in Matters of Money Liabilities

Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]
Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12.68) La société qui s’oblige par convention à émettre des actions accréditives ou se propose d’en émettre par avis d’émission doit présenter au ministre un formulaire prescrit auquel copie de la convention ou de l’avis doit être jointe, au plus tard le dernier jour du mois suivant le premier :
(12.68) A corporation that agrees to issue or prepares a selling instrument in respect of flow-through shares shall file with the Minister a prescribed form together with a copy of the selling instrument or agreement to issue the shares on or before the last day of the month following the earlier of

Au-delà de ces exigences minimales, certaines obligations ou conventions font automatiquement partie du bail, à moins que les parties n'aient choisi de définir ces obligations expressément dans le document.
Beyond these minimum requirements, certain obligations or covenants automatically form part of the lease, unless the parties have chosen to expressly define these obligations in the document.

Il n'est pas possible de citer tous les traités et obligations et conventions qui peuvent avoir un effet dans le domaine de l'immigration ou de l'asile.
It's not possible to cover all the treaties and obligations and conventions that may have an impact on immigration or refugee issues.

Je pense qu'il faut énoncer explicitement notre volonté d'appliquer les obligations et conventions internationales relatives aux droits de la personne.
I think we have to be clear about explicitly stating our need to adhere to international human rights obligations and conventions.

Tout d'abord, la protection des droits de la personne et le respect des principes et obligations des conventions internationales sont très explicitement énoncés, particulièrement au paragraphe 3(2), qui parle de la protection des personnes qui en ont besoin.
I think, first of all, protecting human rights and upholding the principles and obligations under our international conventions is very fully laid out, particularly in subclause 3(2), which deals with the need to protect persons who are in need of protection.

Le considérant 17 du règlement (CE) no 1370/2007 indique que «les autorités compétentes peuvent établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d'élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite, la protection de l'environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni.
Recital 17 of Regulation (EC) No 1370/2007 states that ‘competent authorities are free to establish social and qualitative criteria in order to maintain and raise quality standards for public service obligations, for instance with regard to minimal working conditions, passenger rights, the needs of persons with reduced mobility, environmental protection, the security of passengers and employees as well as collective agreement obligations and other rules and agreements concerning workplaces and social protection at the place where the service is provided.

En vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes peuvent établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d’élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite ou la protection de l’environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni.
In keeping with the principle of subsidiarity, competent authorities are free to establish social and qualitative criteria in order to maintain and raise quality standards for public service obligations, for instance with regard to minimal working conditions, passenger rights, the needs of persons with reduced mobility, environmental protection, the security of passengers and employees as well as collective agreement obligations and other rules and agreements concerning workplaces and social protection at the place where the service is provided.

2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convention for the protection of industrial property.

- Y a-t-il un risque de dévalorisation de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et si oui, comment l'éviter, par exemple par des obligations d'examen en degrés hiérarchisés (obligation d'examiner une demande tout d'abord sur les critères de la Convention de Genève et de fermer le dossier si les critères sont remplis ; passer ensuite aux autres besoins de protection si les critères ne sont pas remplis) et des obligations de motivations -
- Is there a risk of downgrading recognition of refuge status under the Geneva Convention, and if so, how can this be avoided: perhaps through obligations to examine applications at various hierarchical levels (obligation to examine an application first of all on the basis of the Geneva Convention's criteria and to close the case if they are met, followed by other forms of protection if they are not), accompanied by obligations as to the reasons to be given-

Décision du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo). La convention d'Espoo, signée le 26 février 1991, vise à définir les obligations des parties en matière d'évaluation, à un stade précoce de la planification, de l'incidence sur l'environnement de certaines activités, et impose aux États une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les grands projets susceptibles d'avoir sur l'environnement une importante incidence négative transfrontière.
The Espoo Convention, signed on 26 February 1991, aims to set out the obligations of Parties to assess the environmental impact of certain activities at an early stage of planning and imposes on States the general obligation regarding notification and consultation on all major projects that are likely to have a significant adverse environmental impact across borders.