Vertaling van "troisième énoncé explicite " (Frans → Engels) :

Pour les fonctions législatives, le troisième énoncé explicite ici que la concurrence électorale doit être honnête.
For legislative functions, the third statement makes it clear that electoral races must be honest.

Selon votre troisième critère, il faut que le traité comporte un énoncé explicite à l'effet qu'il ne touche en rien les droits ancestraux ou issus des traités d'autres groupes autochtones.
The third criteria you set out is that the treaty must contain an explicit statement that it will not affect any aboriginal or Treaty rights of any other aboriginal group.

Par ailleurs, j'aimerais proposer des modifications qui auraient pour effet de bonifier le projet de loi S-32, en ajoutant au texte actuel de l'article 41 deux paragraphes, et probablement un troisième à une date ultérieure, visant à préciser le caractère impératif de l'engagement énoncé en imposant de façon plus explicite une obligation aux institutions fédérales et à prévoir le pouvoir d'adopter des règlements d'application afin d'assurer la mise en place d'un régime d'application approprié de la Loi sur les langues officielles.
Furthermore, I should like to propose draft amendments that would have the effect of enhancing Bill S-32. I propose that two clauses be added to the current text of section 41, and we will probably add a third clause. The purpose of these subsections would be to stipulate the binding nature of the commitments set out by being more explicit as to the obligation of federal institutions in this regard, and to provide for regulation-making authority so as to guarantee that an appropriate system is put in place to implement the Official Languages Act.