Traduction de «convention devra donc » (Français → Anglais) :

Il y en a eu un tout récemment qui a ratifié la Convention. Donc, 50 autres États doivent déposer un instrument pour que celui-ci entre en vigueur et que la Cour pénale internationale puisse entreprendre ses travaux et commencer à poursuivre et à condamner, lorsque ce devra être le cas, des personnes qui auront commis ces crimes graves, ces crimes contre l'humanité, ces crimes de génocide ou ces crimes de guerre.
We need 50 more countries to pass similar legislation so that the statute can come into force and the International criminal court can start to operate, try and, if need be, sentence people found guilty of serious crimes, crimes against humanity, genocide or war crimes.

L’analyse de la Commission devra donc s’appuyer sur les informations dont disposaient les parties à la convention jusqu’en février 2006.
The analysis conducted by the Commission has to be made on the basis of the information available to the parties to the Agreement up to February 2006.

La Convention devra donc devenir de plus en plus le lieu, non pas où se rencontreront des positions divergentes, mais où naîtra la meilleure médiation, une médiation établissant la double légitimité existant en Europe : la communautaire et l'intergouvernementale.
The Convention will therefore increasingly have to become a forum not for thrashing out different positions but for finding the best compromise, a compromise which confirms the two forms of legitimacy in Europe – the Community and the intergovernmental.

Chaque citoyen devra donc jouer un rôle plus actif dans les efforts communs destinés à limiter les émissions et à trouver un mode de vie plus durable si l’on veut que la convention des Nations unies et le protocole de Kyoto soient pleinement respectés.
Individual citizens will therefore have to play a greater part in joint efforts to limit emissions and to find a more sustainable lifestyle if the UN Convention and the Kyoto Protocol are to be fully implemented.

17. considère que cet échange de vues sur la délimitation des compétences est l'une des composantes essentielles du débat sur l'avenir de l'Europe si l'on souhaite informer et rassurer les citoyens européens quant aux pouvoirs dévolus à l'Union et à leurs limitations; insiste donc sur le fait que tout règlement découlant de la future Convention devra être communiqué aux citoyens européens, fût‑ce sous une forme succincte, et que la responsabilité de cette opération devrait incomber aux États membres; en outre, les gouvernements des pays candidats à l'adhésion devraient avoir pour mission de communiquer l'accord en question à leurs citoyens;
17. Notes that this discussion on the delimitation of powers is fundamental to the debate on the future of Europe especially in the context of reassuring and informing Europe's citizens as to the Union's powers and their limitations. Therefore insists that any settlement arising from the forthcoming Convention should be freely accessible on the Internet and brought to the attention of the citizens of Europe, and that Member States should be made responsible for effecting this communication. Furthermore the Governments of the accession countries should be responsible for communicating any settlement to their citizens.

Je répéterai très brièvement que la méthode de la Convention est novatrice, elle permet d'associer plusieurs légitimités, celle des parlements nationaux, celle du Parlement européen, celle de la Commission, celle des gouvernements, et donc il s'agit peut-être de quelque chose dont on devra s'inspirer dans l'avenir pour d'autres questions.
I will very quickly repeat that the Convention method is an innovative one which enables several legitimate authorities to be combined, the national parliaments, the European Parliament, the Commission and the governments.

2.6.3. Cette nouvelle convention de facilitation douanière européenne n'aura cependant d'intérêt que dans la mesure où elle prévoiera un processus décisionnel rapide, équilibré et garantissant une protection proportionnée des intérêts des parties. Pour être exploitable, le système devra donc être doté d'une procédure de vote basée sur une majorité qualifiée, évitant à la fois le veto d'un pays isolé ou la prédominance d'un groupe de pays.
2.6.3. The new convention to facilitate European customs procedures only makes sense if it provides for a speedy, balanced decision-making process ensuring that the various parties' interests are fairly protected, and if it is to be workable, this means using a qualified majority voting procedure which would prevent a single country imposing a veto or a group of countries dominating the others.

Par contre, il convient qu'il examine cet avis et qu'il en étudie l'argumentation. Dans le présent contexte, le Parlement européen devra donc toujours être consulté lorsque le Conseil adoptera des décisions sur la base de la convention Europol, dans le cadre de la procédure relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne.
Consequently, the European Parliament should always be consulted if the Council takes decisions based on the Europol Convention according to the procedure laid down in Title VI of the Treaty on European Union.

Il aurait pu faire preuve de bonne foi et avancer un montant approximatif, qu'il est à peu près sûr de devoir, quitte à parfaire le reste en rajoutant, comme je le disais précédemment, une soulte ou bien en moins prenant, en plus prenant ou en retenant sur les soldes qu'il devra verser dans le futur en vertu de la même convention ou du même programme (1135) Donc, là-dessus, que le ministre vote contre notre proposition ne me surprend pas, mais pour ce qui est du fait qu'il se proclame de la plus entière des bonnes fois, je lui demanderais de repasser.
He could have acted in good faith and paid out an approximate amount, which he most likely owes, even though it would have meant he might have to make up the difference or withhold part of the money to be paid some time in the future under the same convention or program (1135) In conclusion, I am not surprised that the minister intends to vote against our proposal, but I will ask him to refrain from saying that he is doing it in all good faith.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...