Vertaling van "telles mesures communautaires devraient " (Frans → Engels) :

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Les députés du NPD et le Parti libéral devraient mettre de côté leur opposition idéologique au projet de loi sur l'intégrité des élections et à de telles mesures. Ils devraient plutôt se ranger à l'avis des Canadiens, qui considèrent les mesures justes et raisonnables.
What the members of the NDP and Liberal Party need to do is lay aside their ideological opposition to the fair elections act and a matter such as this and instead recognize that the measures are fair and reasonable and are considered to be so by Canadians.

De telles mesures ne devraient donc pas être considérées comme constituant de nouvelles restrictions d’exploitation.
Such measures should therefore not be considered to constitute new operating restrictions.

Cependant, de telles mesures ne devraient pas être appliquées de façon arbitraire et sans qu'on puisse tenir compte des changements ou des progrès justifiant le droit des délinquants à un nouvel examen.
However, such measures should not be applied arbitrarily and without being able to take into account the changes or progress that justify offenders' right to a new review.

Toutefois, de telles mesures ne devraient pas constituer une règle technique au sens du présent règlement et ne devraient donc pas relever de son champ d'application.
However, such measures should not constitute technical rules within the meaning of this Regulation and should not therefore fall within its scope.

À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.
Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.

Afin d'assurer une évaluation appropriée de la nécessité de telles mesures, elles devraient être prises par la Commission, assistée d'un comité, à la lumière de consultations menées avec les États membres et d'autres parties intéressées.
In order to ensure the appropriate assessment of the need for such measures, they should be taken by the Commission, assisted by a committee, in the light of consultations with the Member States and other interested parties.

De telles mesures ne devraient pas imposer de restrictions allant au-delà de ce qui est justifié pour assurer la protection des consommateurs.
Such measures should not impose restrictions going beyond what is required to ensure the protection of consumers.

De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.
Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.

14. CONSIDERE la conservation et la promotion de la diversité biologique des forêts comme un élément fondamental pour une gestion durable et estime que des mesures appropriées devraient être intégrées dans les programmes forestiers ou les instruments équivalents adoptés par les Etats membres conformément au programme de travail paneuropéen sur la conservation et l'amélioration de la diversité biologique et paysagère des écosystèmes forestiers (1997-2000) ; CONSTATE que la Communauté, peut apporter une valeur ajoutée par le biais de mesures forestières dans le cadre du développement rural et par les mesures de protection de la forêt ainsi que par des actions spécifiques telles que la recherche, la conservation des ressources génétiques et l'aide à la mise en oeuvre des critères et indicateurs paneuropéens pour la gestion durable des forêts ; CONSIDERE que ces activités et cette valeur ajoutée contribuent à répondre au cadre d'action requis par la stratégie communautaire sur la biodiversité ;
14. CONSIDERS that the conservation and enhancement of biodiversity in forests is essential to their sustainable management and that appropriate measures should be integrated in the forest programmes or equivalent instruments of the Member States in line with the pan-European "Work-Programme on the Conservation and Enhancement of Biological and Landscape Diversity in Forest Ecosystems 1997 - 2000"; NOTES the added value that the Community's actions can provide through forestry measures inside rural development and forest protection measures as well as by specific actions such as research, conservation of genetic resources ( ) and support for the application of the pan-European criteria and indicators for sustainable forest management; CONSIDERS that these activities and this added value contribute to the response to the requested action frame of the Community Biodiversity Strategy;