Vertaling van "telles mesures communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Le rapport d'étape : un outil pour mesurer l'intégration communautaire - Guide de l'utilisateur
A User's Guide to the Progress Report : A Tool to Assess Community Integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de telles mesures communautaires ont souvent un caractère exhaustif, auquel cas les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché de leur territoire de produits conformes à la mesure d'harmonisation.
The provisions of such Community measures often have an exhaustive character, in which case Member States may not prohibit, restrict or impede the placing on the market in their territory of products complying with the harmonisation measure.

lorsqu'un État membre a connaissance du fait qu'un produit de consommation disponible sur le marché communautaire présente un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais qu'aucune mesure préventive ou restrictive n'a encore été prise par le producteur ou le distributeur ou que l'autorité compétente d'un État membre n'a pas encore adopté ou décidé d'adopter une telle mesure (article 12, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la DSGP).
Where a Member State is aware of the fact that a consumer product that is available on the EU market poses a serious risk to the health and safety of consumers, but preventive and restrictive measures have not yet been taken by the producer or distributor or adopted or decided to be adopted by an authority of a Member State (the fourth subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

1. Lorsqu'un État membre conteste les mesures provisoires prises par un autre État membre conformément à l'article 14, paragraphe 6, ou que la Commission considère que de telles mesures sont contraires à la législation communautaire, la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées, évalue les mesures et prend position quant au caractère justifié ou non des mesures.
1. Where a Member State disagrees with the provisional measures taken by another Member State pursuant to Article 14(6) or where the Commission considers that such measures are contrary to Community legislation, the Commission shall consult, without delay, all parties concerned, evaluate the measures and take a position as to whether or not the measures are justified.

La Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et la directive 2002/91/CE.
The Commission shall provide guidelines on how the effect of all such energy efficiency improving measures should be measured or estimated, based, wherever possible, on existing Community legislation, such as Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market and Directive 2002/91/EC.

12. croit que l'UE devrait redoubler d'efforts pour répondre aux objectifs du Protocole de Kyoto et servir d'exemple pour d'autres parties à la convention; de telles mesures communautaires devraient inclure l'adoption d'un programme d'échange d'émissions communautaire, une série de mesures ambitieuses à l'échelon communautaire pour réduire les émissions de CO2 dues au transport, et l'adoption d'une proposition visant à traiter l'utilisation de gaz à effet de serre autres que le CO2 dans le secteur industriel;
12. Believes that the EU should redouble its efforts to meet the Kyoto Protocol targets, and set an example for other parties to the Convention; such EU measures should include: the adoption of an EU emission trading scheme, a set of ambitious EU-wide measures to reduce transport-related CO2 emissions, and the adoption of a proposal to tackle the use of non-CO2 greenhouse gases in the industrial sector;

De telles mesures de sauvegarde signifient que les biens concernés ne sont admis sur le marché communautaire qu'après paiement des droits correspondants.
Such safeguard measures imply that the goods are eligible to enter the Community market upon payment of the relevant duties.

Pour la période 2004-2006, les ressources financières nécessaires au financement de la mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche sont rendues disponibles dans le cadre de la reprogrammation des Fonds structurels telle que prévue aux articles 41 et 44 du règlement (CE) no 1260/1999 et intégrées dans les programmes existants de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
For the period 2004-2006 the necessary funds for financing the emergency Community measure for scrapping fishing vessels shall be made available by reprogramming of the Structural Funds provided for in Articles 41 and 44 of Regulation (EC) No 1260/1999 and be programmed within the existing Financial Instrument for Fisheries Guidance programmes.

estimant que de telles mesures provoqueraient un accroissement significatif du temps libre, suggère à la Commission et aux États membres d'examiner des stratégies décentralisées de soutien à l'apprentissage tout au long de la vie, à des activités sportives et culturelles et au travail social communautaire qui soient clairement destinés à promouvoir le développement social; considère que de telles mesures contribueraient à développer, d'une part, une forte demande populaire de temps libre et, d'autre part, un accroissement potentiel de l'emploi dans nombre de secteurs émergents;
9. On the assumption that such measures would lead to a significant increase in leisure, suggests that the Commission and the Member States should consider decentralised strategies to support lifelong learning, sporting and cultural activities and community work that would be clearly designed to stimulate social development. Such measures would contribute to stimulating strong public demand for leisure and a potential increase in employment in emerging industries;