Vertaling van "convention aarhus qui prévoit exactement cela " (Frans → Engels) :

Si le processus est transparent, si chacun a son mot à dire - c’était, disons-le en passant, l’objectif des amendements de la directive EIE pris par le passé et, en 2003, ce texte a été aligné sur la convention Aarhus, qui prévoit exactement cela -, le processus est alors censé conduire aux choses que vous avez mentionnées.
If the process is transparent, if everybody can have a view – this, by the way, was the intention of the EIA Directive amendments in the past and, in 2003, this was aligned with the Aarhus Convention which should provide exactly that – then the process should lead to the things you mention.

Une disposition du projet de loi prévoit exactement cela.
There is a section in the bill which does exactly that.

Il y a une convention qui s'appelle la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, qui stipule exactement cela.
There is in fact a convention called the Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes Against Humanity, which specifically asserts that.

L'article 6, paragraphe 8, de la convention d'Aarhus prévoit qu'il faut "tenir dûment compte" du résultat de la procédure de participation du public: l'exigence moins impérieuse en vertu de l'actuelle directive, qui veille à ce que, dans sa décision, l'autorité compétente prenne en considération la procédure de participation du public, n'est donc pas cohérente avec les exigences de la convention d'Aarhus.
Article 6(8) of the Aarhus Convention requires "due account" to be taken of the outcome of the public participation procedure: the less compelling requirement under the current Directive to ensure that the decision of the competent authority "takes into consideration" the public participation procedure therefore is not consistent with the requirements of the Aarhus Convention.

(12) La convention d'Aarhus prévoit l'accès du public à l'information sur l'environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d'une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention.
(12) The Aarhus Convention calls for public access to environmental information either following a request or by active dissemination by the authorities covered by the Convention.

Nous espérons que cela conduira à une véritable réforme du travail de la banque - ce dont nous pouvons donc nous réjouir - et que la convention Aarhus sur la transparence dans les questions liées à l'environnement sera totalement appliquée par la banque.
We hope this will lead to real reform of the bank’s work – which we would of course welcome – and to the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters being implemented in full at the bank.

Enfin, il est exact que l'article 151 paragraphe 4 du traité prévoit que la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres politiques, mais cela ne peut avoir pour effet d'aller à l'encontre des objectifs mêmes de ces autres politiques.
Lastly, while it is true that Article 151(4) of the Treaty stipulates that the Community must take cultural aspects into account in its action under other policies, the result of so doing must not go against the objectives of those policies.

- (DA) Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Si l'interprétation est exacte, cela signifie que la directive sur le détachement de travailleurs entraîne une obligation pour l'État danois d'établir un système prévoyant des conventions d'application générale.
– (DA) Thank you for a very clear answer, the gist of which – if the interpretation is correct – is that the posting of workers directive entails an obligation on the part of the Danish state to establish a system of universally applicable agreements.

Sa mise en place est également liée à la convention UNECE d'Aarhus (1999) sur l'accès à l'information et la participation du public en matière d'environnement, qui prévoit la publication d'informations particulières à chaque site sur les sources polluantes concernées.
It is also linked to the UNECE / Aarhus Convention (1999) on "Access to information and public participation in environmental matters", which includes the disclosure of site-specific information of relevant polluting sources.

S'il croit effectivement que nous devrions augmenter les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux, et en particulier à celui de la province qu'il représente, la province de Québec, pourquoi alors a-t-il voté hier contre le projet de loi C-28 qui prévoit exactement cela et qui propose de ramener les paiements de transfert à 12,5 milliards de dollars?
If indeed he believes that we should increase transfer payments to the provincial government, and most notably to the province that he represents, the province of Quebec, why would he vote against Bill C-28 yesterday in this place which clearly did exactly that and replaced the transfer payment level back to $12.5 billion?