Traduction de «prévoyant des conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

convention de prévoyance liée
retirement savings agreement | restricted retirement savings agreement

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, certains étaient d'avis que le projet de loi C-16 allait à l'encontre d'obligations internationales du Canada découlant de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, surtout en ce qui concerne les dispositions prévoyant l'emprisonnement de marins condamnés pour différentes infractions environnementales.
First, we heard concerns that Bill C-16 may contravene certain of Canada's international obligations under the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, and the United Nations Convention on the Law of the Sea, particularly with respect to provisions that contemplate imprisonment of mariners convicted of various environmental offences.

[6] Cette convention porte révision de quatre conventions existantes et y ajoute d'autres dispositions, par exemple sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que le respect et l'application des prescriptions de cette convention, en prévoyant notamment un document de conformité valide, des inspections et des contrôles tant par l'État du pavillon que par l'État du port.
[6] This convention revises four existing conventions and complements them with other provisions, for example, on health and safety at work and on compliance and enforcement including a valid compliance document, inspection and both flag-state and port-state control.

L'aide existante sous forme d'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance introduit une distorsion de concurrence en faveur des mutuelles et institutions de prévoyance qui ne saurait désormais être compatible avec le développement du marché commun.
The existing aid in the form of exemption from the tax on insurance contracts introduces a distortion of competition to the benefit of mutual and provident societies, a distortion which is no longer compatible with the development of the common market.

La Commission européenne a demandé à la France de mettre fin à l'aide résultant de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance accordée aux mutuelles et institutions de prévoyance.
The Commission has asked France to put an end to the aid resulting from the exemption from the tax on insurance contracts enjoyed by mutual and provident societies.

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre le Liechtenstein et tout État membre, les Autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte du Liechtenstein et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation interne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre le Liechtenstein et l'État membre concerné.
1. Notwithstanding the provisions of Article 2 and of any other agreement providing for information exchange upon request between Liechtenstein and any Member State, the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of any Member State shall exchange upon request such information as is foreseeably relevant for carrying out this Agreement or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of Liechtenstein and the Member States, or of their political subdivisions or local authorities, in so far as the taxation under such domestic laws is not contrary to an applicable double taxation agreement between Liechtenstein and the Member State concerned.

De plus, ces conventions, à l'exception de celle conclue avec le Zimbabwe, renferment une disposition prévoyant que les intérêts payés en raison d'un prêt ou d'un crédit garanti ou assuré par certaines institutions d'État-au Canada, la Société pour l'expansion des exportations par exemple-ne sont imposables que dans le pays où le bénéficiaire effectif des intérêts est résident (1340) Ces conventions soulèvent aussi la question relative à l'imposition des paiements de redevances.
Also, these treaties, except that with Zimbabwe, contain a certain provision that will allow interest paid on loans or credits extended, guaranteed or insured by certain state entities, in Canada for example, the Export Development Corporation, to be taxable only in the country where the recipient of the interest payment resides (1340 ) These treaties also address the taxation of royalty payments.

Par ailleurs, compte tenu du fait que ces procédures simplifiées n'ont aucune incidence sur le principe général de taxation, il est proposé de remplacer la disposition de l'article 7, paragraphe 9, prévoyant l'obligation d'en autoriser la mise en place au moyen de conventions bilatérales, par une disposition prévoyant que cette mise en place peut avoir lieu par simple accord administratif.
Since these simplified procedures would not alter the general principle governing taxation the proposal is that the Article 7(9) provision, by which bilateral agreements may be authorised, should be replaced by one permitting such agreements to be authorised by simple administrative agreement.

En vue de faire progresser les travaux sur ce projet de Convention et de clarifier son champ d'application par rapport à la Convention de La Haye, la Présidence a proposé aux délégations de suivre une procédure en deux étapes : une première prévoyant l'établissement d'un système de transmission directe et plus rapide entre les autorités désignées par les Etats membres (qui, pour un grand nombre d'entre eux, seront des entités décentralisées), assortie de garanties au profit du défendeur; une deuxième au cours de laquelle les autres questions réglées par la Convention de La Haye seraient examinées.
In order to achieve progress in the proceedings on this draft Convention and to clarify its scope compared with that of the Hague Convention, the Presidency proposed following a two-stage procedure: the first would consist of the creation of a direct, faster system of transmission between the authorities designated by the Member States (which, in the case of a large number of them, would be decentralized bodies) together with guarantees for defendants; during the second stage the other questions governed by the Hague Convention would be examined.

Au problème du traitement des données à caractère personnel, la Convention consacre un certain nombre d'articles (titre IV de la Convention) prévoyant, entre autres, la nomination par chaque État membre d'une autorité nationale de contrôle ainsi que la constitution d'une autorité de contrôle commune et indépendante.
As Europol's principal task is to collect information, its activities have a direct bearing on the right to privacy. The Europol Convention devotes a number of articles to the problem of the processing of personal data (Title IV), requiring each Member State to designate a national supervisory body and set up an independent joint supervisory body.