Traduction de «loi prévoit exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une disposition du projet de loi prévoit exactement cela.
There is a section in the bill which does exactly that.

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

Mme Bozkurt adopte à juste titre une position critique dans son rapport quant à l’absence regrettable et inchangée de données exactes sur ce problème. À cet égard, je trouve déconcertant de constater qu’en Turquie, un pays qui a une population de 70 millions d’habitants, il n’existe pas plus de trente refuges pour femmes, même si la loi turque prévoit qu’un refuge pour les victimes de violences soit créé dans toutes les communautés de plus de 50 000 résidents.
Mrs Bozkurt rightly takes a critical line in her report on the regrettable and continuing lack of exact data on this, and what I find disconcerting in this regard is the fact that, in Turkey, which has a population of 70 million people, there are no more than thirty women’s refuges, even though Turkish law requires that a refuge for victims of violence be set up in communities with over 50 000 residents.

Lorsqu'il faut assurer l'application régulière de la loi, on ne peut pas laisser dans l'ombre ce que la loi prévoit exactement.
When you're dealing with matters of due process or rights, it's inappropriate that it would just be left to guesswork right now, when we really don't know of the scheme of the legislation.

Le projet de loi prévoit exactement ce que proposait M. Ryan.
The bill says exactly what he proposed should be the case.

J'ai écouté avec soin ce que vous avez dit au sujet des citoyens qui ne perdraient pas leur citoyenneté sans en être avisés, mais l'article 14 du projet de loi prévoit exactement le contraire.
I listened carefully when you talked about citizens not losing their citizenship without notice, but under clause 14 they do.