Traduction de «convention 2007 elle devait atteindre » (Français → Anglais) :

Dans son rapport annuel de 2009, So.Ge.A.AL a relevé que, sur la base de la convention 2007, elle devait atteindre le seuil de rentabilité dans un délai de quatre ans à compter de l'octroi de la concession.
In its 2009 annual report, So.Ge.A.AL took note that based on the 2007 Convention it had to break-even within four years from the award of the concession.

Quant à la directive 2004/113/CE, elle devait être transposée d’ici fin 2007.
Directive 2004/113/EC had to be transposed by the end of 2007.

Ensuite, toutes les conventions de subvention relevant de l'appel de propositions 2006 ont été signées en 2007. Elles portaient sur 87 projets au total (32 relatifs à l'information sanitaire, 12 concernant les menaces pour la santé et 43 afférents aux déterminants de la santé).
All grant agreements under the 2006 call for proposals were then signed in 2007 for a total of 87 projects (namely, 32 projects on Health Information, 12 projects on Health Threats and 43 projects on Health Determinants).

Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.
Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.

Les plaignants ont indiqué que la durée de la période nécessaire à l’évaluation du préjudice devait être prolongée d’un an et débuter en 2007; de son côté, la CCCLA a fait valoir qu’elle devait être raccourcie d’un an et ne débuter qu’en 2009.
The complainants claimed that the period for assessment of injury should be extended by one year and start in 2007 whereas CCCLA claimed that it should be shortened by one year and start only in 2009.

En outre, en mars 2007, le Conseil européen a décidé que, dans tous les États membres, la part de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de diesel du secteur du transport devait atteindre au moins 10 % d'ici à 2020 (14).
Moreover, in March 2007, the European Council endorsed a 10 % binding minimum target to be achieved by all Member States for the share of bio-fuels in the overall Community transport petrol and diesel consumption by 2020 (14).

L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.
The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.

(6) Dans sa communication concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur, la Commission a soutenu que l'enseignement supérieur devait acquérir une plus grande dimension internationale afin de relever les défis de la mondialisation, elle a identifié les objectifs généraux d'une stratégie de coopération avec les pays tiers dans ce domaine et proposé des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs.
(6) In its communication on reinforcing cooperation with third countries in the field of higher education, the Commission argued that greater internationalisation of higher education is necessary to respond to the challenges of the process of globalisation, identified overall objectives for a third-country cooperation strategy in this field and suggested concrete measures for achieving these objectives.

|Dispositions spécifiques figurant dans la convention SID et directive 95/46/CE, règlement (CE) n° 45/2001, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les données à caractère personnel copiées du SID dans d'autres systèmes à des fins de gestion des risques ou d'analyse opérationnelle ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été copiées et doivent être effacées au plus tard après 10 ans.
|Specific rules established by the CIS Convention and Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Personal data copied from CIS to other systems for risk management or operational analyses may only be kept for the time necessary to achieve the purpose for which they were copied and no longer than 10 years.

ABB croyait pouvoir affermir sa position en prenant dans Løgstør une participation pouvant atteindre 10 %, en échange de laquelle elle devait obtenir pour Løgstør un quota plus élevé au sein de l'entente (Cette idée ne s'est en fait jamais concrétisée.)
ABB believed that its situation could be consolidated by its taking a shareholding of up to 10 % in Løgstør, in return for which it would secure an increased quota for Løgstør within the cartel (This idea never in fact became a reality).