Vertaling van "directive 2004 113 ce elle " (Frans → Engels) :

Quant à la directive 2004/113/CE, elle devait être transposée d’ici fin 2007.
Directive 2004/113/EC had to be transposed by the end of 2007.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux domaines régis par d’autres directives mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (7). L’article 5 de ladite directive, relatif aux contrats d’assurance et aux services financiers connexes, reste notamment applicable.
This Directive should not apply to matters covered by other Directives implementing the principle of equal treatment between men and women, notably Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (7), inter alia, Article 5 of Directive 2004/113/EC on insurance and related financial services remains applicable.

En ce qui concerne la directive 2006/113/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à son annexe I. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/113/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Directive 2006/113/EC, the Commission should be empowered to adapt to technical and scientific progress the G values for the parameters, and the methods of analysis, set out in Annex I thereto. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/113/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

L’article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) (ci-après «la directive») régit l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans la fourniture de services d'assurance et d'autres services financiers connexes.
Article 5 of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (1) (hereinafter ‘the Directive’) regulates the use of actuarial factors related to sex in the provision of insurance and other related financial services.

Sources: Implementation of the Insurance Gender Directive (mise en œuvre de la directive 2004/113/CE dans le secteur des assurances), groupe consultatif 2009, sauf indication contraire: (1) Enquête de Civic Consulting auprès des autorités compétentes; (2) Entretiens de Civic Consulting avec les autorités compétentes, les organismes chargés des questions d’égalité et les associations professionnelles.
Sources: Implementation of the Insurance Gender Directive, Group Consultatif 2009, unless otherwise specified: (1) Civic Consulting survey of competent authorities; (2) Civic Consulting interviews with competent authorities, equality bodies and industry associations.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services - DIRECTIVE - DU CONSEIL // mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services - COUNCIL DIRECTIVE

Remarques: (a) Le tableau présente les produits financiers pour lesquels la législation nationale de chaque État membre autorise l'utilisation du sexe comme facteur de notation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE (b) Les tableaux de mortalité en cas de rentes découlant de régimes obligatoires de retraite par capitalisation (c) Le sexe peut être pris en compte par les assureurs dans les calculs, mais ne doit pas entraîner de différence entre les primes versées par les hommes et les femmes. n.d.: non disponible
Notes: (a) The table illustrates for which financial products national legislation in each Member State allows the use of gender as a rating factor in line with Article 5(2) of the Gender Directive (b) Unisex mortality tables in the case of compulsory funded pension annuities (c) Sex can be considered by insurers in the calculations but it may not lead to a difference in premiums for men and women. N.a: not available.

L’article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (ci-après «la directive») régit l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans la fourniture de services d'assurance et d'autres services financiers connexes.
Article 5 of Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (hereinafter ‘the Directive’) regulates the use of actuarial factors related to sex in the provision of insurance and other related financial services.

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services