Vertaling van "subvention relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, toutes les conventions de subvention relevant de l'appel de propositions 2006 ont été signées en 2007. Elles portaient sur 87 projets au total (32 relatifs à l'information sanitaire, 12 concernant les menaces pour la santé et 43 afférents aux déterminants de la santé).
All grant agreements under the 2006 call for proposals were then signed in 2007 for a total of 87 projects (namely, 32 projects on Health Information, 12 projects on Health Threats and 43 projects on Health Determinants).

1. Les subventions relevant du présent règlement peuvent prendre l'une des formes prévues par le règlement (UE) no 966/2012.
1. Grants under this Regulation may take any of the forms provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

4. constate que la majorité des opérations effectuées en 2013 relevaient de conventions de subvention signées avant juin 2013; note en outre que les opérations de subvention effectuées en 2013 n'ont pas fait l'objet de contrôles ex post dans la mesure où seules les subventions relevant d'opérations effectuées au cours des années précédentes font l'objet de tels contrôles;
4. Notes that the majority of 2013 transactions resulted from grant agreements signed before June 2013; notes furthermore that 2013 grant transactions were not subject to ex post controls as only the grants relating to transactions from previous years are subject to such controls;

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries (ci-après dénommés «certaines entreprises») relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, les principes suivants sont applicables:
2. In order to determine whether a subsidy is specific to an enterprise or industry or group of enterprises or industries (‘certain enterprises’) within the jurisdiction of the granting authority, the following principles shall apply:

20. note dans le RAA du Centre que le plan d'audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l'étude des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions; relève en outre qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;
20. Notes from the Centre's AAR that the IAC audit plan 2010 envisaged several ex-post and in process audits of procurement procedures, notably for the study of contracts and grant procedures; further notes that following an IAC audit of grant procedures the Centre proceeded to recover amounts paid to national grant beneficiaries totalling EUR 23 647,67;

20. note dans le RAA du Centre que le plan d'audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l'étude des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions; relève en outre qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;
19. Notes from the Centre's AAR that the IAC audit plan 2010 envisaged several ex-post and in process audits of procurement procedures, notably for the study of contracts and grant procedures; further notes that following an IAC audit of grant procedures the Centre proceeded to recover amounts paid to national grant beneficiaries totalling EUR 23 647,67;

Pour être passibles des mesures de réparation, les subventions doivent être spécifiques à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.
To be subject to redressive measures, the subsidies must be limited to an industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority.