Traduction de «contrôlées le 1er juin 2014 doivent » (Français → Anglais) :

Néanmoins, les exploitations et les compartiments situés en Belgique et au Danemark satisfaisant aux conditions d'hébergement contrôlées le 1er juin 2014 doivent être autorisés à appliquer la dérogation prévue pour les exploitations et compartiments de ce type sans devoir remplir des conditions préalables additionnelles telles que des exigences supplémentaires de reconnaissance postofficielle par l'autorité compétente.
Nevertheless, holdings and compartments in Belgium and Denmark complying with the conditions for controlled housing on 1 June 2014 should be allowed to apply the derogation for such holdings and compartments without additional prerequisites such as further requirements of post-official recognition by the competent authority.

2. Les exploitations ou les compartiments qui, conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), appliquent des conditions d'hébergement contrôlées en Belgique ou au Danemark au 1er juin 2014 sont réputés être officiellement reconnus comme exploitations ou compartiments appliquant les conditions d'hébergement contrôlées mentionnées à l'annexe IV.
2. Holdings or a compartment applying controlled housing conditions in Belgium or Denmark, in accordance with Article 3(3)(c), on 1 June 2014 shall be considered to be officially recognised as applying controlled housing conditions as listed in Annex IV.

La Cour relève en effet qu’à la date du 7 juin 2011, le contrat de concession conclu avec PTC était toujours en vigueur et que la législation visant à abroger les dispositions contraires au droit de l’Union n’entrera en vigueur que le 1er juin 2014.
It observes that as at 7 June 2011, the concession contract concluded with PTS was still in force and that the new legislation to repeal the provisions incompatible with EU law will not enter into force until 1 June 2014.

La Cour relève que les nouveaux contrats désignant ces entreprises et l’abrogation définitive de la législation autorisant le maintien du contrat d’exclusivité de PTC prendront effet le 1er juin 2014.
It observed that the new contracts designating those undertakings and the final repeal of the legislation authorising the maintenance of PTC’s exclusive rights contract are to take effect on 1 June 2014.

La Commission souligne à cet égard que le Portugal n’a lancé la procédure de mise en concurrence pour la sélection des fournisseurs du service universel qu’au mois d’octobre 2012, tandis que la nouvelle législation visant à abroger la législation contraire au droit de l’Union n’entrera en vigueur qu’au 1er juin 2014.
In this respect, it emphasised that it was not until the month of October 2012 that Portugal launched the competitive tendering procedure for the selection of the universal service providers, while the new legislation to repeal the legislation incompatible with EU law will not enter into force until 1 June 2014.

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et sur la base des dernières données disponibles pour 2011, 2012 et 2013, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour les concombres et les cerises autres que les cerises acides à partir du 1er mai 2014 et pour les tomates, les raisins de table, les abricots, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, et les prunes à partir du 1er juin 2014.
For the purposes of Article 5(4) of the Agreement on Agriculture (4) concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations and in the light of the latest data available for 2011, 2012 and 2013, the trigger levels for additional duties on cucumbers and cherries, other than sour, should be amended with effect from 1 May 2014, whilst those on apricots, tomatoes, plums, peaches, including nectarines, and table grapes should be amended with effect from 1 June 2014.

2. Les États membres concernés communiquent à la Commission les informations relatives à leurs marchés représentatifs respectifs, aux qualités à définir et aux coefficients de pondération visés à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux coefficients de correction visés au deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 3, le 1er juin 2014 au plus tard et, par la suite, le 1er juin de chaque année au plus tard.
2. The Member States concerned shall communicate to the Commission their representative markets, the qualities to be defined and the weighting coefficients referred to in Articles 1(2), 2(2) and 3(2), as well as the corrective factors referred to in the second subparagraph of Article 3(3) by 1 June 2014 at the latest and thereafter no later than 1 June each year.

Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l’introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.
Within those amendments, a phasing-out scheme for single-hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring oil tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double-hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.

Depuis le 1er octobre 2013, les prix doivent être affichés en lats et en euros et cette règle s’appliquera jusqu’au 30 juin 2014.
Prices have had to be displayed both in lats and euro since 1 October 2013 and this rule will apply until 30 June 2014.

Le 1er juin, Shaw et d'autres parties doivent comparaître devant la Cour d'appel fédérale parce que le CRTC réclame le pouvoir de réglementer et de taxer les fournisseurs de service Internet.
On June 1, Shaw and other parties will appear before the Federal Court of Appeal, because the CRTC wants the jurisdiction to regulate and tax ISPs.