Vertaling van "juin 1982 doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit douanier
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the Establishment of Links between Customs Transit Systems

Déclaration interinstitutionnelle du 30 juin 1982
Interinstitutional Declaration of 30 June 1982

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]
Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l’introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.
Within those amendments, a phasing-out scheme for single-hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring oil tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double-hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.

4.12 (1) Les échelles portatives fabriquées commercialement doivent être conformes à la norme CAN3-Z11-M81 de l’ACNOR, intitulée Échelles portatives, dont la version française a été publiée en août 1982 et modifiée la dernière fois en juin 1983 et la version anglaise, publiée en septembre 1981 et modifiée la dernière fois en mars 1983.
4.12 (1) Commercially manufactured portable ladders shall meet the standards set out in CSA Standard CAN3-Z11-M81, Portable Ladders, the English version of which is dated September 1981, as amended to March 1983, and the French version of which is dated August 1982, as amended to June 1983.

3.11 (1) Les échelles portatives fabriquées commercialement doivent être conformes à la norme CAN3-Z11-M81 de l’ACNOR intitulée Échelles portatives, publiée dans sa version française en août 1982 (la dernière modification date de juin 1983) et publiée dans sa version anglaise en septembre 1981 (la dernière modification date de mars 1983).
3.11 (1) Commercially manufactured portable ladders shall meet the standards set out in CSA Standard CAN3-Z11-M81, Portable Ladders, the English version of which is dated September, 1981, as amended to March, 1983 and the French version of which is dated August, 1982, as amended to June, 1983.

Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l'introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.
Within these amendments, a phasing-out scheme for single hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.

(15) La directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux , prévoit une procédure d'agrément des produits utilisés dans l'alimentation des animaux, obtenus selon des techniques de fabrication diverses qui peuvent comporter un risque pour la santé humaine ou animale et l'environnement; ces produits utilisés dans l'alimentation des animaux, contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir d'OGM doivent plutôt relever du champ d'application du présent règlement.
(15 ) Council Directive 82/471/EEC of 30 June 1982 concerning certain products used in animal nutrition provides for an approval procedure for feed materials produced using different technologies that may pose risk to human or animal health and the environment; these feed materials consisting of, containing or produced from GMOs should fall instead under the scope of this Regulation.

(13) La directive du Conseil 82/471/CEE du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, telle que modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 1999/20/CE, prévoit une procédure d'agrément des produits utilisés dans l'alimentation des animaux, obtenus selon des techniques de fabrication diverses qui peuvent comporter un risque pour la santé humaine ou animale et l'environnement; ces produits utilisés dans l'alimentation des animaux, contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir d'OGM doivent plutôt relever du champ d'application du présent règlement.
(13) Council Directive 82/471/EEC of 30 June 1982 concerning certain products used in animal nutrition, as last amended by Council Directive 1999/20/EC, provides for an approval procedure for feed materials produced using different technologies that may pose risk to human or animal health and the environment; these feed materials containing, consisting of or produced from GMOs must fall instead under the scope of this Regulation.