Vertaling van "contrôleur financier soient transmis " (Frans → Engels) :

Toutefois, si la mesure de financement des risques est conçue de façon à ce que ses effets secondaires soient transmis vers des intermédiaires financiers individuels déterminés à l’avance, il sera considéré que ceux-ci reçoivent une aide indirecte.
However, if the risk finance measure is designed in such a way as to channel its secondary effects towards individual financial intermediaries identified in advance, those financial intermediaries will be considered to receive indirect aid.

fait en sorte que des mesures appropriées soient prises lorsque les contrôleurs des comptes de l'OPCVM ont émis des réserves sur les états financiers annuels.
ensures that appropriate measures are taken where the UCITS' auditors have expressed reserves on the annual financial statements.

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour autant qu'elles soient nécessaires pour assurer une surveillance efficace des marchés financiers selon le droit national.
Member States may require additional information from the statutory auditor or the audit firm provided it is necessary for effective financial market supervision as provided for in national law.

Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; lesquelles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014 ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors du contrôle légal des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil est respectée.
They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which should not, however, impede the proper enforcement of this Directive and of Regulation (EU) No 537/2014 or cooperation with the group auditor during the performance of the audit of consolidated financial statements when the parent undertaking is in a third country, provided that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council is complied with.

1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE.
1. Member States shall ensure that the financial statements of public-interest entities, medium-sized and large undertakings are audited by one or more statutory auditors or audit firms approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of Directive 2006/43/EC.

fait en sorte que des mesures appropriées soient prises lorsque les contrôleurs des comptes du fonds ont émis des réserves sur les états financiers annuels.
ensure that appropriate measures are taken where the AIF’s auditors have expressed reserves on the annual financial statements.

4. Chaque trimestre, un état financier faisant apparaître la situation en ce qui concerne l’exécution du budget en cours et l’utilisation des crédits reportés est établi et envoyé au Comité des ambassadeurs; cet état doit être certifié par le contrôleur financier et transmis au conseil d’administration.
4. Each quarter a statement shall be drawn up and sent to the Committee of Ambassadors showing the situation as regards implementation of the current budget and use of the appropriations carried over; this statement shall be certified by the financial controller and forwarded to the Executive Board.

4. Les ordres de paiement sont transmis au contrôleur financier pour vérification préalable.
4. The payment order shall be transmitted to the accounting officer for payment.

Les imputations sur les objectifs de recherches et d'investissement et autres activités de la première partie du plan financier doivent faire l'objet, mensuellement, d'une imputation budgétaire sur les articles et postes du chapitre particulier visé à l'article 87, par l'émission de propositions d'engagement et d'ordres de paiement, qui sont transmis au contrôleur financier pour visa, puis au comptable.
The charges booked to research and investment objectives and other activities in Part I of the financial plan shall be allocated monthly in the budget to the articles and items in the special chapter provided for in Article 87, by the issue of proposals for commitment and of payment orders, which shall be transmitted to the financial controller for approval, and then to the accounting officer.