Toutefois, si la mesure de financement des risques est conçue de façon à ce que ses effets secondaires soient transmis vers des intermédiaires financiers individuels déterminés à l’avance, il sera considéré que ceux-ci reçoivent une aide indirecte.
However, if the risk finance measure is designed in such a way as to channel its secondary effects towards individual financial intermediaries identified in advance, those financial intermediaries will be considered to receive indirect aid.