Vertaling van "contrôle total auquel tv2 devait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, elles insistent sur le contrôle total auquel TV2 devait se soumettre, et s’appuient sur l’affaire BUPA et l’arrêt du Tribunal pour justifier un aménagement, dans une certaine mesure, de ce critère dans cette affaire, ou son application «pour l’essentiel».
Concerning the fourth Altmark condition, they highlighted the extensive controls which applied to TV2 and argued that the BUPA case and the Court’s judgment supported their claim that in this particular instance the test should be relaxed somewhat or should only be met in essence.

À cet égard, il est soutenu que la Commission n’a pas coopéré avec l’État membre pour qu’il puisse mettre en œuvre le programme opérationnel d’une manière plus efficace, sans encourir une forclusion, et qu’elle n’a pas tenu compte notamment des contraintes procédurales du contrôle interne, en particulier par la Cour des comptes, auquel l’État en cause devait se soumettre.
The applicant claims in that regard that the Commission failed to cooperate with the Member State in order to enable that State to implement the operational programme as effectively as possible, avoiding disqualifications, and that it neglected to take into consideration (inter alia) the procedural constraints of the internal checks — in particular those carried out by the Court of Auditors — which the State in question was obliged to undergo.

Nous sommes tous d'accord sur le principe général selon lequel le contrôle démocratique devait s'exercer au niveau auquel les décisions sont prises.
As a general principle, we all agree that democratic control should occur at the level where decisions are taken.

1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie à condition qu'elle soit détenue à plus de 50 % au total par des États membres ou des ressortissants d'États membres qui la contrôlent effectivement et ce, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises, sauf disposition contraire d'un accord conclu avec un pays tiers auquel l'Union est partie.
1. A railway undertaking shall be entitled to apply for a licence in the Member State in which it is established, provided that Member States or nationals of Member States own in total more than 50% of this railway undertaking and effectively control it, whether directly or indirectly through one or more intermediate undertakings, except where an agreement with a third country to which the Union is a party provides otherwise.

Ce montant est donc inférieur au total des deux garanties, étant entendu toutefois que cette somme a été calculée avant le contrôle «complet» du portefeuille de crédits ordonné au deuxième semestre 2000 et devait donc être supérieur actuellement.
This is lower than the aggregate value of the two guarantees, although it should be pointed out that this figure was calculated before the second comprehensive audit of accounts receivable conducted in the second half of 2000 and, viewed from today’s perspective, should therefore be higher.

Le scénario est très exigeant: en fait, les frontières extérieures touchent des pays très problématiques, tels que l’Ukraine et le Belarus. Ce dernier est contrôlé par un gouvernement tellement autoritaire que toutes les relations officielles avec lui ont été suspendues. Il y a aussi la Russie, une puissance militaire majeure, qui a du mal à adopter une forme institutionnelle plus démocratique et surtout à pacifier la Tchétchénie en acceptant sans délai de travailler sur le plan de paix proposé par M. Maskhadov, auquel le Parlement a accordé son soutien total. Au Sud, ensuite, nous avons la Turquie, maintenant à la veille de négociations qui pourraient aboutir à son adhésion. Il y a enfin le Moyen-Orient, le Golfe et les pays du Maghreb et du Machrek.
The scenario is very demanding: in fact, the outer borders will adjoin highly problematic countries, such as Ukraine and Belarus, the latter controlled by a government so authoritarian that it warranted the suspension of all official relations with it; and then there is Russia, a major military power which is having trouble adopting a more democratic institutional shape and above all pacifying Chechnya, agreeing without delay to work on the peace plan proposed by Mr Maskhadov, to which Parliament gave its full backing; and then in the south we have Turkey, now on the eve of negotiations which could see it accede; and there is the Middle East, the Gulf and Maghreb and Mashreq countries.

soit dans au moins 20 % des abattoirs qui ont été préalablement agréés selon des critères particuliers de fiabilité à définir par les États membres et qui sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques, auquel cas les contrôles portent sur un échantillon de 2 % du nombre total de bovins qui ont été abattus dans l'établissement concerné au cours des douze mois précédant le contrôle sur place.
in at least 20 % of the slaughterhouses which have been approved beforehand in accordance with particular criteria of reliability to be determined by the Member States and which are selected on the basis of a risk analysis, in which case the controls shall cover a sample of 2 % of the total number of bovine animals which have been slaughtered in the slaughterhouse concerned during the 12 months prior to the on-the-spot check.

- (ES) Monsieur le Président, au cours du débat, par ailleurs très intéressant, auquel nous avons assisté ce matin, après la présentation par le président Prodi du Livre blanc sur la gouvernance, il a été dit que le contrôle exercé - également en matière budgétaire - par ce Parlement ne devait pas s’appliquer à des questions de détail, mais que l’on devait plutôt faire en sorte que les instruments permettent d’atteindre les objectifs et envisager cette question avec un esprit plus politique et moins comptable.
– (ES) Mr President, in the extremely interesting debate that we have heard this morning following Mr Prodi’s presentation of the White Paper on governance, he said that the control exercised by this Parliament, including control over budgetary matters, should not be concerned with questions of detail but should check whether the instruments are achieving their objectives and should adopt more of a political approach and less of an accounting one.

L'objectif de l'abolition totale des contrôles sur les personnes devait se réaliser moyennant la négociation d'une Convention complémentaire.
The objective of complete abolition of controls on individuals was to be achieved by negotiating a supplementary Convention, and it is this which has just been signed at Schengen.