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Concept de pays tiers sûr
Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers
Gestionnaire établi dans un pays tiers
Notion de pays tiers sûr
Pays tiers
Pays tiers méditerranéens
Ressortissant d'un pays tiers
Ressortissant de pays tiers
Ressortissant étranger
Ressortissante de pays tiers
Règlement de Dublin
Trafic entre pays tiers
Trafic tiers
État tiers
étranger

Vertaling van "pays tiers auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

non-EU AIFM


ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]


pays tiers méditerranéens

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]




Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle


ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]

third-country national






Coopération Canada-Japon visant des pays tiers

Canada-Japan Third Country Cooperation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’un État membre délivre une carte bleue européenne à un ressortissant de pays tiers auquel il a octroyé une protection internationale, il inscrit la remarque suivante dans la rubrique «Observations» de la carte bleue européenne du ressortissant de pays tiers en question: «Protection internationale octroyée par [nom de l’État membre] le [date])».

Where a Member State issues an EU Blue Card to a third-country national to whom it has granted international protection, it shall enter the following remark in that third-country national's EU Blue Card, under the heading “Remarks”: “International protection granted by [name of the Member State] on [date]”.


"point de passage frontalier commun", tout point de passage frontalier situé soit sur le territoire d'un État membre, soit sur le territoire d'un pays tiers, auquel des garde-frontières de l'État membre et des garde-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national et en vertu d'un accord bilatéral; ".

‧shared border crossing point‧ means any border crossing point situated either on the territory of a Member State or on the territory of a third country, at which Member State border guards and third-country border guards carry out exit and entry checks one after another in accordance with their national law and pursuant to a bilateral agreement; ".


9) «point de passage frontalier commun», tout point de passage frontalier situé soit sur le territoire d'un État membre, soit sur le territoire d'un pays tiers, auquel des gardes-frontières de l'État membre et des gardes-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national et en vertu d'un accord bilatéral;

9. ‘shared border crossing point’ means any border crossing point situated either on the territory of a Member State or on the territory of a third country, at which Member State border guards and third-country border guards carry out exit and entry checks one after another in accordance with their national law and pursuant to a bilateral agreement;


1. Le dépositaire veille à ce qu'un tiers situé dans un pays tiers, auquel des fonctions de conservation doivent être ou ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, prenne toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que, en cas d'insolvabilité du tiers, les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers dudit tiers.

1. A depositary shall ensure that a third party located in a third country, to whom custody functions are to be or have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC takes all necessary steps in order to ensure that in the event of an insolvency of the third party, assets of a UCITS held by the third party in custody are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of that third party.


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"8 bis) "point de passage frontalier commun", tout point de passage frontalier situé soit sur le territoire d'un État membre, soit sur le territoire d'un pays tiers, auquel des garde-frontières de l'État membre et des garde-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée , conformément à leur droit national et en vertu d'un accord bilatéral; ";

"8a'. shared border crossing point' means any border crossing point situated either on the territory of a Member State or on the territory of a third country, at which Member State border guards and third-country border guards carry out exit and entry checks one after another in accordance with their national law and pursuant to a bilateral agreement; ";


les droits et obligations de la Communauté découlant du droit international à l’égard de ce ou ces pays tiers, y compris un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

the rights and obligations of the Community with respect to that third country or third countries arising under international law, including an agreement concluded with one or more third countries to which the Community is a party and which addresses the issues of security of supply.


2. Un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie et visant à établir un cadre commun pour les investissements dans le secteur de l'énergie et pour l'ouverture du marché énergétique d'un pays tiers, y compris dans le cas des entreprises établies dans l'Union européenne, peut permettre une dérogation au paragraphe 1.

2. An agreement aimed at establishing a common framework for investing in the energy sector and opening the energy market of a third country, including as regards undertakings established within the European Union, concluded with one or several third countries to which the Community is a party may allow for a derogation from paragraph 1.


4. Lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit la remarque suivante sous la rubrique «Remarques» du permis de séjour de résident de longue durée – UE de l’intéressé: «[nom de l’État membre] a accordé la protection internationale le [date]».

4. Where a Member State issues a long-term resident’s EU residence permit to a third-country national to whom it granted international protection, it shall enter the following remark in that long-term resident’s EU residence permit, under the heading ‘Remarks’: ‘International protection granted by [name of the Member State] on [date]’.


si le pays tiers auquel le navire doit être transféré n'est pas une partie contractante ou coopérante aux organisations régionales compétentes de pêche, ce pays n'a pas été identifié par ces organisations comme autorisant la pêche d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation; pour une plus grande garantie, la Commission publie, dans le délai de deux mois, la liste des pays tiers auxquels il est explicitement interdit de transférer des navires communautaires.

if the third country to which the vessel is to be transferred is not a Contracting or Co-operating Party to relevant regional fisheries organisations, that country has not been identified by such organisations as one which permits fishing in a manner which jeopardises the effectiveness of international conservation measures; as an additional guarantee, the Commission shall publish, within a period of two months, the list of third countries to which the transfer of Community vessels is explicitly prohibited.


"iv) si le pays tiers auquel le navire doit être transféré n'est pas une partie contractante ou coopérante aux organisations régionales compétentes de pêche, ce pays n'a pas été identifié par ces organisations comme autorisant la pêche d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation; pour une plus grande garantie, la Commission publiera, dans le délai de deux mois, la liste des pays tiers auxquels il est explicitement interdit de transférer des navires communautaires, liste qui sera mise à jour chaque fois que les circonstances l'exigent".

iv) if the third country to which the vessel is to be transferred is not a Contracting or Co-operating Party to relevant regional fisheries organisations, that country has not been identified by such organisations as one which permits fishing in a manner which jeopardises the effectiveness of international conservation measures; as an additional guarantee, the Commission shall publish, within a period of two months, the list of third countries to which the transfer of Community vessels is explicitly prohibited.




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pays tiers auquel ->

Date index: 2021-12-14
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