Vertaling van "contrôle soient convenues " (Frans → Engels) :

2. souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;
2. Calls for provisions to make the agreed ILO and other standards enforceable; considers that any future agreement on trade in services must include a clause on control and enforcement mechanisms so as to deter and prevent companies from infringing labour and social rights, including collective agreements; calls, where disputes arise regarding labour provisions, for such disputes to be subject to dispute settlement mechanisms, including the possibility of imposing sanctions, with due consideration for the ILO supervisory bodies;

7. rappelle que l'aide financière extérieure déployée par l'Union et ses États membres doit être réorientée et utilisée plus efficacement, conformément aux priorités stratégiques convenues conjointement; demande à l'Union de prendre davantage de mesures pour rehausser la notoriété, la cohérence et l'efficacité de son assistance; est d'avis qu'il convient de coordonner et d'harmoniser tous les domaines d'aide de l'Union, qu'il s'agisse d'aide au développement, d'aide d'urgence ou d'aide humanitaire; demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de contrôler efficacement l'acheminement de l'aide financière afin de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints; attire l'attention sur les rapports de la Cour des comptes européenne qui ont fait état de problèmes par le passé; souligne qu'il convient d'accroître l'aide financière apportée à la société civile et aux ONG sur le terrain; demande que les procédures administratives d'approbation des projets soient plus rapides et moins nombreuses;
7. Stresses that the external financial assistance deployed by the EU and its Member States needs to be refocused and used more efficiently in line with the jointly agreed strategic priorities; calls for more measures to be taken by the EU in order to increase the visibility, coherence and effectiveness of EU assistance; is of the view that all areas of EU assistance, be it development aid or emergency and humanitarian aid, should be coordinated and consistent; calls on the Commission, the EEAS and the Member States to ensure effective oversight over financial assistance, to make sure that targets are met; points to the reports of the European Court of Auditors which have demonstrated problems in the past; emphasises that financial assistance supporting civil society and NGOs on the ground should be increased; calls for faster and less bureaucratic procedures for the approval of projects;

La commission évalue et approuve « les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les vacances et renouveler les mandats au sein de leur portefeuille, supervise et contrôle ces processus, veille à ce qu'ils soient mis à exécution de la manière convenue, une attention toute particulière étant portée à toute nomination ministérielle qui ne donne pas suite à la recommandation du jury de sélection ».
The commission evaluates and approves " the selection processes proposed by ministers to fill vacancies and determine reappointments within their portfolios, monitor and reviews these processes and ensures that they are implemented as approved, giving special attention to any instances in which ministers make appointments that are inconsistent with the recommendation of the appointment panels" .

Sur motion de Raymonde Folco, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit constitué et que, conformément à l'article 108(2) et (3)c) du Règlement le Sous-comité étudie entre autres la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; Que le Sous-comité présidé par le Dr Carolyn Bennett soit composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du parti ministériel et quatre membres de l'opposition qui seront nommés après consultations habituelles des whips et inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent. Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas, à moins que le président du comité permanent n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres soient présents, dont un membre de l'opposition.
On motion of Raymonde Folco, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) and (3)(c) the Sub-Committee study among other matters, the proposing, promoting, monitoring and assessment of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; That the Sub-Committee be chaired by Dr. Carolyn Bennett and be composed of nine members or associate members of the Committee namely: five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit only during a time when the Standing Committee is not sitting, unless agreed by the Chair of the Standing Committee, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; Tha ...

6. salue la décision du Conseil de la Fédération de Russie d'abroger sa résolution sur "le recours aux forces armées sur le territoire de l'Ukraine", qui permettait aux forces armées russes d'intervenir en Ukraine, et se félicite que les Russes se soient déclarés prêts à accorder aux gardes-frontières ukrainiens l'accès au territoire russe en vue du contrôle du franchissement de la frontière aux points de passage de Goukovo et de Donetsk, tandis qu'un cessez-le-feu bilatéral a été convenu;
6. Welcomes the decision of the Russian Federation Council to repeal its resolution ‘On the use of the Armed Forces of Russia on the territory of Ukraine’, which allowed the use of the Russian Armed Forces in Ukraine, as well as the declared Russian readiness to grant Ukrainian border guards access to Russian territory in order to control border crossing at the checkpoints of Gukovo and Donetsk, while a mutually agreed ceasefire has been acceded to;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

Il existe suffisamment d'éléments de preuve pour étendre prudemment le champ d'application de la présente directive en ajoutant quelques gaz de plus, à condition que les méthodes de contrôle soient convenues (voir annexe IV).
There is enough evidence to extend the scope of this directive carefully, by adding few more gases, provided that the monitoring methods are agreed upon (see Annex IV).

b) évaluer et approuver les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les vacances et renouveler les mandats au sein de leur portefeuille, superviser et contrôler ces processus, veiller à ce qu'ils soient mis à exécution de la manière convenue, une attention particulière étant portée à toute nomination ministérielle qui ne donne pas suite à la recommandation du jury de sélection;
(b) to evaluate and approve the selection processes proposed by ministers to fill vacancies and determine reappointments within their portfolios, monitor and review those processes, and ensure that they are implemented as approved, giving special attention to any instances in which ministers make appointments that are inconsistent with the recommendations of appointment panels;

évaluer et approuver les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les vacances et renouveler les mandats au sein de leur portefeuille, superviser et contrôler ces processus, veiller à ce qu'ils soient mis en exécution de la manière convenue, une attention particulière étant apportée à toute nomination qui ne donne pas suite à la recommandation formulée
evaluate and approve the selection processes proposed by ministers to fill those vacancies and determine reappointments within their portfolios, monitor and review those processes, and ensure that they are implemented as approved, giving special attention to any instances in which ministers make appointments that are inconsistent with the recommendations

. RAPPELANT le nouvel accord transatlantique conclu le 3 décembre 1995 qui prévoit la création d'une Task Force chargée de développer et de mettre en oeuvre un système mondial efficace d'alerte précoce et de réponse pour les maladies transmissibles; 2. RAPPELANT la procédure convenue, lors de la session du Conseil du 12 novembre 1996, entre le Conseil et la Commission concernant l'information des instances du Conseil sur les travaux de la Task Force ; 3. SE FELICITE des progrès réalisés dans le cadre des travaux exploratoires menés par les trois groupes de travail constitués par la Task Force qui ont pu être constatés lors de la 3ème réunion de la Task Force des 22 et 23 octobre 1997 à Luxembourg et exprime son appui à la poursuite de ces travaux; 4. SOULIGNE l'importance qu'une telle initiative, qui doit contribuer à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, soit développée dans un esprit de collaboration mutuelle et de réciprocité; 5. SOULIGNE également l'importance, dans ce contexte, d'une articulation appropriée des activités de la Task Force avec celles de l'OMS dans le domaine des maladies transmissibles; 6. CONVIENT que les travaux de la Task Force devraient être coordonnés étroitement avec les systèmes des Etats membres ainsi qu'avec le futur réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles; 7. SE PROPOSE de suivre de près les travaux de la Task Force dans la perspective du développement d'une coopération structurée dans une phase ultérieure. 8. SOUHAITE que des orientations concrètes pour la suite de ces travaux, accompagnées d'une description des moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation, lui soient soumises en vue de sa prochaine session consacrée aux questions de la santé".
1. RECALLING the new Transatlantic Agreement concluded on 3 December 1995, which provides for the creation of a Task Force to develop and implement an effective global early warning and response system for communicable diseases; 2. RECALLING the procedure agreed between the Council and the Commission at the Council meeting on 12 November 1996, on the information of Council bodies on the work of the Task Force; 3. WELCOMES the progress made in the exploratory work of the three working parties set up by the Task Force as established at the 3rd meeting of the Task Force on 22 and 23 October 1997, in Luxembourg, and expresses its support for the continuation of that work; 4. EMPHASIZES how important it is for this initiative, which will help to strengthen international cooperation in the field, to be developed in a spirit of mutual collaboration and reciprocity; 5. EMPHASIZES also the importance, in this context, of appropriate coordination between the activities of the Task Force and those of the WHO in the field of transmissible diseases; 6. AGREES that the work of the Task Force should be closely coordinated with the systems of the Member States and with the future Community network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases; 7. PROPOSES to follow the Task Force's work closely with a view to the development of structured cooperation in a subsequent stage; 8. WISHES specific guidelines for the continuation of this work, together with a description of the resources required for its implementation, to be submitted to it in time for its next meeting on health matters.